Objectif reclassement (CRP)
Convention de reclassement personnalisé
La Convention de reclassement personnalisé (CRP) a été signée le 19 février 2009 par trois organisations représentatives d’employeurs (MEDEF, CGPME, UPA) et par cinq organisations représentatives de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT).
Ce texte a également été publié au Journal Officiel du 1er avril 2009. Ainsi, les dispositions de la nouvelle convention CRP entrent en application à cette même date.
Entrée en application
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé s’appliquent aux salariés concernés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter de la date de publication de son arrêté d’agrément au Journal Officiel, soit à compter du 1er avril 2009.
Cette convention est applicable pour une période de 12 mois (du 1er avril 2009 au 31 mars 2010).
Les nouvelles règles de la convention de reclassement personnalisé
La convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé met en place les nouvelles règles suivantes :
- Le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 à 21 jours.
- La durée de la CRP est désormais de 12 mois (contre 8 mois auparavant).
- Le montant de l’allocation spécifique est fixé à 80% du salaire brut antérieur.
Ainsi, les règles de la CRP sont proches de celles du contrat de transition professionnelle (CTP).
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Les Textes de référence
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- Voir les dispositions de la Convention d'Assurance chômage
