11 septembre 2009
Avenant n°1 a la Convention du 19 fevrier 2009 relative a la
convention de reclassement personnalise
Avenant n°1 du 11 septembre 2009à la Convention du 19 février 2009
relative à la convention de reclassement personnalisé
Le Mouvement des
Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération Générale
des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
L'Union Professionnelle
Artisanale (UPA),
d'une part,
La Confédération Française
Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française
des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française
de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Générale
du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
La Confédération Générale
du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu l’Accord National Interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la
gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi,
modifié par avenant du 11 septembre 2009,
Vu la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du
chômage et le règlement général annexé,
Vu la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de
reclassement personnalisé,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. -L'article 10 § 1er de la
Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement
personnalisé est modifié comme suit :
« - Pendant la durée de la convention
de reclassement personnalisé, les bénéficiaires perçoivent une
allocation spécifique de reclassement leur garantissant 80 % de leur
salaire journalier de référence.
Elle ne peut être inférieure à 80 % du
montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait
perçue, s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement
personnalisé.
Le salaire de référence pris en
considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est
établi conformément aux articles 13 et 14 du règlement général annexé à
la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du
chômage.
Cette allocation ne peut être
inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à
laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu,
s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé
».
Art. 2. -Cette modification du montant de l'allocation spécifique
s'applique aux allocations servies, à compter de la date de publication
de l'arrêté d'agrément du présent avenant, aux salariés ayant opté pour
une convention de CRP à la suite d'un licenciement économique.
Art. 3. -Le présent avenant est déposé à la Direction Générale du Travail
de Paris.
Fait à Paris, le 11 septembre 2009
En deux exemplaires originaux
Signataires : MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO,
CGT.
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