Décision du Conseil d'État : décryptage

Publié le 05 oct. 2015
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  • Communiqué de presse

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a rendu sa décision sur l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.

Sa décision concerne 3 mesures sur l’ensemble des griefs soulevés:

  • d’une part, les modalités de récupération des trop-perçus et les conséquences des périodes de travail non déclarées, une telle compétence ne relevant pas des partenaires sociaux;
  • d’autre part, la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation car elle porte atteinte à certains allocataires en les privant de leurs droits à réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.

L’annulation des deux premières mesures prend effet immédiatement, celle relative au différé d’indemnisation interviendra à partir du 1er mars 2016.

Les allocations continuent d’être versées aux demandeurs d’emploi dans les mêmes conditions.


Les modalités de récupération des indus et l’absence de prise en compte des périodes non déclarées dans le calcul des droits aux allocations sont annulées, les partenaires sociaux n’ayant pas la compétence pour traiter de ces questions.

Les modalités de récupération des sommes trop-perçues

En cas de trop-perçus, Pôle emploi effectue des retenues sur les allocations à verser dès que l’indu est signalé au demandeur d’emploi, dans la limite de la quotité saisissable fixée par la loi (permettant à la personne de subvenir à ses besoins). La contestation du demandeur d’emploi ne suspend pas cette procédure.

Or, le Conseil d’État considère que les partenaires sociaux n’ont pas la compétence pour prévoir de telles modalités, celles-ci relevant de la loi.

Cette décision ne remet pas en question le principe même du remboursement de ces sommes; seule la modalité pratique de récupération est en cause.

Les conséquences des périodes d’emploi non déclarées

La convention prévoit que les périodes d’emploi non déclarées, au-delà de 3 jours par mois, ne sont pas prises en compte dans le calcul de droits ultérieurs. Le Conseil d’État estime que les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour décider de la prise en compte de ces périodes.

Cette décision ne remet pas en cause l’obligation, prévue par la loi, de déclaration de toutes les périodes d’emploi ; le cas échéant, des sanctions peuvent toujours être prononcées.

La prise en compte des indemnités prud’homales pour licenciement abusif dans le calcul du différé, porte atteinte à la réparation du préjudice subi de certains salariés. 

En cas d’indemnités allouées par le juge prud’homal pour licenciement abusif, les indemnités prises en compte dans le différé varient selon l’ancienneté du salarié (2 ans et plus ou moins de 2 ans) et la taille de l’entreprise (11 salariés et plus ou moins de 11 salariés).

Actuellement, un salarié avec moins de 2 ans d’ancienneté ou licencié d’une entreprise de moins de 11 salariés voit la totalité des indemnités prud’homales allouées pour préjudice subi prise en compte dans le calcul du différé spécifique.

Le Conseil d’Etat considère que ces règles privent ainsi ces allocataires de la réparation du préjudice subi, car dans les autres situations, seule une partie de ces indemnités entre dans le calcul.

Cette disposition ne pouvant être isolée de la convention, le Conseil d’État annule l’agrément de la convention à compter du 1er mars 2016.

L’application du différé spécifique ne change pas jusqu’à cette date.