Droits rechargeables : élargissement de l’accès au droit d’option

Publié le 26 mar. 2015
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  • Communiqué de presse

Pour prendre en compte les difficultés d'application, les négociateurs de la convention d’assurance chômage, réunis le 25 mars, ont convenu d’une solution pour les demandeurs d’emploi confrontés à une baisse substantielle de ressources suite à une reprise systématique d’anciens droits. Afin de tenir compte de ces situations, les conditions d’accès au droit d’option existant pour les anciens titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation seraient élargies. Il s’agit de préserver dans tous les cas l’intérêt d’une reprise d’emploi en cours d’indemnisation.

Soumis à des critères précis, ce droit d’option permet aux personnes concernées d’opter pour une nouvelle ouverture de droits, telle qu’elle aurait été calculée en l’absence de reliquat de droits. En exerçant l’option, ces personnes renoncent définitivement aux droits précédemment acquis non épuisés.

Environ 120 000 personnes par an pourraient accéder au droit d’option.

Cet élargissement doit faire l’objet d’avenants à la convention d’Assurance chômage. Ils sont en cours de signature par les partenaires sociaux. 

Les critères d’accès au droit d’option sont étendus

À partir du 1er avril 2015, le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi qui remplit les conditions suivantes :

  • Avoir retravaillé au moins 4 mois ou 507 heures pour les intermittents du spectacle, condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
  • Avoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20€ ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat.

Les conditions d’accès au droit d’option prévues pour les anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation sont inchangées.

Le droit d’option peut être exercé à la demande expresse du demandeur d’emploi, à la suite d’une fin de contrat de travail.

L’initiative et le choix d’utiliser le droit d’option appartiennent au demandeur d’emploi

Les situations étant très différentes d’une personne à une autre, les partenaires sociaux ont souhaité laisser aux demandeurs d’emploi le choix d’exercer ou non cette option. À la demande expresse du demandeur d’emploi, et si ce dernier réunit les conditions d’accès au droit d’option, Pôle emploi l’informera des durées et montants respectifs de ses anciens droits non épuisés et du droit issu de ses nouvelles périodes d’activité. Le demandeur d’emploi connaîtra ainsi le montant des droits auxquels il renonce définitivement s’il exerce son droit d’option.

Dans son choix, il devra tenir compte des paramètres de son indemnisation, ainsi que des facteurs liés à sa situation personnelle (âge, métier, …) et à celle de l’emploi dans son secteur d’activité ou sa région. Il dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.

S’il exerce l’option, il perçoit l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi à compter du jour de la demande

Pour aller plus loin

Un dossier d’information présente le fonctionnement du droit d’option, son mode de financement, et les difficultés rencontrées dans certains cas d’application des droits rechargeables.


Les droits rechargeables, une application problématique dans certains cas

Avec les droits rechargeables, les partenaires sociaux souhaitent encourager la reprise d’une activité, même de courte durée, en renforçant dans la durée l’indemnisation des demandeurs d’emploi. La prise en compte de toutes les périodes d’activité pour déterminer la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi permet de la prolonger pour plus d’un million d’entre eux et réduire ainsi le risque d’arriver en fin de droits.

Toutefois, la reprise systématique des droits non épuisés avant le rechargement des nouveaux droits peut placer certains demandeurs d’emploi dans des situations difficiles. C’est le cas lorsque les demandeurs d’emploi ont exercé durablement une activité beaucoup mieux rémunérée que la précédente. En effet, l’indemnisation initiale qui est reprise jusqu’à son épuisement est, de fait, d’un montant moins élevé que celle liée à la période d’activité plus récente. Il peut en résulter un écart substantiel de niveau de vie, entre le revenu perçu lors du dernier emploi et le montant de l’allocation initiale à nouveau versée.