Indus : un décret fixe à deux mois le délai de contestation devant Pôle emploi

Publié le 29 nov. 2016
thématiques :
Type de contenu
  • Actualité

Le décret n° 2016-1592, publié au Journal officiel du 26 novembre 2016, modifie les dispositions relatives à la récupération des prestations indûment versées par Pôle emploi. Il fixe à deux mois le délai dans lequel le demandeur d’emploi peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi, à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi.

Conformément à l’article 119 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Pôle emploi peut procéder, pour le compte de l’Unédic, à la récupération des prestations indûment versées.

En cas d’échec de cette procédure de récupération amiable, Pôle emploi peut désormais recourir à la contrainte pour la récupération des allocations d’assurance chômage, comme c’est déjà le cas pour les allocations versées pour son propre compte, ou encore pour celui de l’Etat, du fonds de solidarité ou des employeurs publics visés à l’article L. 5424-1 du code du travail.