Intermittents du spectacle : les nouvelles règles d’indemnisation entrent en vigueur le 1er août

Publié le 19 jui. 2016
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Le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016, paru au Journal officiel du 14 juillet 2016, fixe les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle. Ces règles, qui vont constituer les nouvelles annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, découlent de l’accord signé le 28 avril dernier par les partenaires sociaux du secteur du spectacle, complété par un avenant le 23 mai. Elles entrent en vigueur le 1er août 2016.

Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est postérieure au 31 juillet 2016.

Compte tenu du temps nécessaire au déploiement de certaines nouvelles règles, l’article 5 II du décret du 13 juillet prévoit que les allocataires concernés font dans un premier temps, d’août à décembre 2016, l’objet d’une décision provisoire.

Dans un second temps et au plus tard le 31 décembre 2016, une décision définitive sur leur droit à l’allocation chômage leur sera adressée afin de tenir compte de l’intégralité des règles contenues dans les annexes 8 et 10.

Pour tous les demandeurs d’emploi ne relevant pas du statut d’intermittent du spectacle, le décret n°2016-961 abroge au 1er août le décret du 29 juin 2016 qui avait repris les dispositions de la convention d’assurance chômage de 2014. Il reprend et prolonge à nouveau ces dispositions. La continuité des droits est donc assurée.