La convention relative au CSP est signée

Publié le 04 fév. 2015
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Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette convention, entrée en vigueur le 1er février 2015 est applicable jusqu’au 31 décembre 2016. Elle fait actuellement l’objet d’une procédure d’agrément par le ministère de l’emploi.

Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Il comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour vers l’emploi : un accompagnement personnalisé et renforcé, un droit d’accès à la formation, une indemnisation et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi.

Les principales évolutions du dispositif sont :

  • la possibilité de prolonger la durée du CSP en cas de reprise d’activité rémunérée ;
  • le renforcement de l’accès à la formation, avec l’orientation vers les formations éligibles au CPF ;
  • la baisse de l’indemnisation à 75% du salaire journalier de référence brut (au lieu de 80%) ;
  • la création d’une prime au reclassement ;
  • l’assouplissement des conditions d’accès à l’indemnité différentielle de reclassement, avec la suppression du seuil de 15% ;
  • l’abaissement à 3 jours de la durée minimale des périodes de travail rémunéré pendant le CSP (au lieu de 15 jours).

Les nouvelles règles du CSP s’appliquent aux salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à compter du 1er février 2015.

Un accompagnement personnalisé et renforcé

Pendant 12 mois, le bénéficiaire est suivi par un référent spécifique. Son accompagnement est formalisé dans un plan de sécurisation professionnelle. Il peut notamment effectuer des actions de formation, de courtes périodes de travail, et réaliser un bilan de compétences.

Les périodes de travail rémunérées à partir du 7ème mois de CSP permettent de prolonger la durée du dispositif, jusqu’à 3 mois supplémentaires. La durée du CSP ne peut pas dépasser 15 mois de date à date. A partir du 1er mars 2015, les adhérents au CSP peuvent effectuer des périodes de travail rémunérées de 3 jours minimum et jusqu’à 6 mois au total, quelle que soit la date d’engagement du licenciement économique.

Pour engager l’accompagnement le plus rapidement possible, le dossier d’adhésion peut être envoyé par l’employeur en deux temps : un premier envoi du bulletin d’adhésion au CSP pour déclencher l’accompagnement, puis un second envoi des pièces complémentaires pour mettre en place l’indemnisation.

L’accès à la formation

Le bénéficiaire du CSP accède de droit aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), si elles correspondent à son projet professionnel. L’employeur peut aussi abonder le CPF des salariés potentiellement éligibles au CSP.

Évolution de l’indemnisation

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est égale à 75 % de l’ancien salaire brut pour les salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté, pendant 12 mois maximum. L’allocation est plafonnée au montant maximal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’allocation est égale à l’ARE, comprise entre 57 % et 75 % du salaire précédent, sur une période qui dépend de leur durée d’affiliation à l’Assurance chômage (4 à 36 mois).

Pour les salariés qui ont entre 1 et 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ils pourront bénéficier de l’ASP sous certaines conditions, qui seront prochainement définies dans une convention entre l’État et l’Unédic. 

Deux mesures d’incitation à la reprise d’emploi

Le CSP comprend deux aides à la reprise d’activité, qui ne peuvent pas être cumulées.

  • La prime au reclassement : si le bénéficiaire reprend un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10ème mois de CSP (contrat d’intérim, CDD, CDI), il peut demander une prime. Son montant est égal à 50% de ses droits restants à l’ASP.
  • L’indemnité différentielle de reclassement : en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser cette baisse de rémunération, sans condition de seuil pour la baisse de rémunération. La durée de versement de cette aide mensuelle ne peut excéder 12 mois. Le montant total versé est plafonné à 50% des droits restants à l’ASP.