La modulation des contributions appliquée dès le 1er juillet 2013

Publié le 05 juin. 2013
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Le 29 mai 2013, les partenaires sociaux ont signé les avenants qui transcrivent certaines dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 dans les textes de l'Assurance chômage. 

Les avenants prévoient la mise en œuvre de la majoration de la contribution patronale sur certains CDD et  l'exonération temporaire de la part patronale des contributions d'assurance chômage pour l'embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans.

Ils concernent aussi la prime pour les CSP expérimentaux et la mobilité volontaire sécurisée. 

La majoration des contributions patronales sur certains CDD et l'éxonération en cas d'embauche en CDI d'une personne de moins de 26 ans entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Ces deux mesures s'appliquent aux contrats de travail qui s'exécutent en France métropolitaine, dans les DOM (sauf Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En pratique ⇒ Les modalités d'application de ces avenants seront détaillées par des circulaires, à l'issue de la procédure d'agrément ministériel.

La majoration des contributions pour certains CDD

Pour les contrats à durée déterminée, la part patronale des contributions est fixée à :

  • 7% pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 5,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 4,5% pour les contrats dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

​Ces taux majorés s’appliquent aussi pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle, sur la part patronale des contributions de droit commun, qui est fixée à :

  • 6,5% pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 5% pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 4% pour les contrats de travail à durée déterminée dits d’usage, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

La part patronale des contributions spécifiques pour les emplois de salariés intermittents du spectacle ne change pas (3,5%).

Pour l'application des taux majorés, la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s’apprécie de date à date.

Ainsi, la part patronale des contributions demeure inchangée pour les CDI, les CDD d’une durée supérieure à 3 mois ; quand le salarié est embauché par l’employeur en CDI à l’issue du contrat à durée déterminée ; pour les contrats de travail temporaires et les CDD conclus en remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent; pour les contrats de travail saisonniers ; et pour les contrats de travail conclus avec des particuliers employeurs.

Dans tous les cas, la part salariale des contributions est fixée à 2,4%.

Exonération des contributions pour l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans

L’employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.

Cette exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur pendant : 

  • 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
  • 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif de l'entreprise à cette date.

Prime pour les CSP expérimentaux

Deux avenants actent la possibilité d'accorder une prime aux personnes en fin de CDD, de missions d'intérim ou de contrat de chantier qui ont adhéré au CSP expérimental depuis le 11 janvier 2013.

La prime, d'un montant de 1000 €, est versée au 7ème mois d'accompagnement aux bénéficiaires engagés dans une formation qualifiante si leurs droits à l'Assurance chômage arrivent à terme avant la fin de la formation.

Période de mobilité volontaire

L’article 7 de l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi du relative à la sécurisation de l’emploi créent une période de mobilité volontaire sécurisée au bénéfice des salariés qui justifient d’une ancienneté au moins égale à 2 ans dans une entreprise de 300 salariés et plus.

Cette période a pour objet de permettre à un salarié d’exercer un emploi dans une autre entreprise en bénéficiant d’un droit de retour dans son entreprise d’origine au terme de la période de mobilité qui a pour effet de suspendre le contrat de travail.

Afin de sécuriser ce dispositif, le dernier avenant organise les modalités d’indemnisation des salariés qui perdent involontairement un emploi repris au cours de leur période de mobilité. Les droits sont calculés à partir des références de travail du contrat perdu et du contrat suspendu, dans les limites habituelles des durées d’indemnisation. L'indemnisation est interrompue s'ils réintègrent leur entreprise ou refusent de le faire en fin de période de mobilité.