Projet d'accord sur l'Assurance chômage

Publié le 24 mar. 2014
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Le 22 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation.

Le projet d'accord vise à :

  • sécuriser les salariés dans leur parcours entre emploi et chômage et lutter contre la précarité avec les droits rechargeables, 
  • encourager et faciliter le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, avec une simplification des conditions de cumul d’une indemnité avec les revenus d’une activité.

L'ensemble des mesures proposées doit permettre une plus grande maîtrise financière de l’Assurance chômage dans la perspective d'un retour à l'équilibre.

Le projet d'accord définit ainsi de nouvelles règles d'indemnisation du chômage.

Elles concernent les personnes dont la fin de contrat de travail survient après le 30 juin 2014. L'accord est conclu pour une durée de 2 ans, c'est-à-dire jusqu'en juin 2016.

Les négociateurs ont reconduit les textes qui définissent les règles actuelles d'indemnisation jusqu'au 30 juin 2014. Les règles qui ne sont pas touchées par l'accord resteront applicables à compter du 1er juillet 2014.

Entrée en vigueur de l'accord

Pour entrer en vigueur, l'accord politique sert de fondement à la rédaction de la nouvelle Convention d'assurance chômage, et aux textes nécessaires à son application (règlement général, annexes, accords d'application). Une fois rédigés et signés par les partenaires sociaux, ces textes font l'objet d'une procédure d'agrément auprès du Ministère de l'Emploi, du Travail, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.