06/09/2011 - Brève

Contrat de sécurisation professionnelle


Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique.

Le contrat de sécurisation professionnelle est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011, dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quelque soit le nombre de salariés.

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