Nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée

1er mai 2009, entrée en vigueur du nouveau dispositif de chômage partiel  

Convention d’activité partielle

Applicable depuis le 1er mai 2009, le dispositif d’activité partielle de longue durée, qui s’ajoute au dispositif du chômage partiel, prévoit sur la base de conventions conclues entre une organisation professionnelle, interprofessionnelle ou une entreprise et le représentant de l’Etat, une indemnisation égale à 75% du salaire brut, pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale de travail pendant une période de longue durée.

Les conventions d’activité partielle sont conclues pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale n’excède 12 mois.

Montant de l’allocation

En complément de l’allocation spécifique de chômage partiel et dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables, le salarié perçoit une allocation complémentaire financée partiellement par l’Etat et par l’Unédic.

Ce montant forfaitaire est de 1,90 euros versé par l’Etat durant les 50 premières heures de chômage partiel et de 3,90 euros versé par l’Unédic à compter de la 51ème heure (arrêté à paraître).

Engagements de l’employeur

En contrepartie de cette aide, l’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés subissant une réduction d’activité partielle pendant une période égale au double de la durée de la convention d’activité partielle et à proposer au bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue d’examiner les actions de formation ou de bilan à entreprendre.

En cas de rupture de contrat pour motif économique, de départ à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en cas de mise à la retraite, l’employeur doit reverser les sommes allouées par l’Etat et par l’Unédic.
 

Téléchargez la lettre d'activité partielle de longue durée

   

 

Téléchargez la convention signée entre l'Etat et l'Unédic
 

 

Textes de référence :

 

Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l’activité partielle de longue durée (JO du 30 avril 2009)
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l’Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d’activité de longue durée
Voir également « Point sur le chômage partiel »