Comment analysez-vous les effets des nouvelles règles d’assurance chômage sur la qualité de traitement des demandes d’allocations ?
La mise en œuvre du nouveau décret s’est accompagnée d’un plan renforcé de formation et d’accompagnement du réseau des conseillers gestion des droits.
Cela a permis l’intégration progressive des nouvelles règles et l’adaptation du système d’information avec une attention constante portée sur la qualité des traitements. En effet, la baisse du taux de qualité reste très contenue (0,7 point) en dépit d’un allongement (de 1 à 3 ans dans certaines situations) de la période de référence de calcul.
L’analyse des résultats a d’ailleurs mis en évidence une constance dans la nature des anomalies repérées qui ne sont pas en lien avec le nouveau décret. La qualité du traitement de la demande d’allocation reste un enjeu prioritaire pour Pôle emploi et se traduit par des plans d’action régionaux et nationaux et par l’évolution et la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de contrôle interne.
Les contrôles ciblés se poursuivront en 2023 et seront élargis à d’autres activités.
Que vous ont apporté les contrôles ciblés réalisés en 2022 ?
Le plan de contrôle interne reste essentiellement centré sur les activités de gestion des droits. Il s’est enrichi en 2022 de nouveaux dispositifs de maîtrise comme les contrôles ciblés portant sur l’ouverture des droits.
Ce nouveau dispositif permet d’apporter un éclairage sur des situations spécifiques et davantage porteuses d’erreurs qui ne seraient pas repérées par les contrôles standard.
Il contribue ainsi à identifier de manière ciblée les anomalies unitaires pour mettre en œuvre les actions de remédiation adéquates. Compte tenu de ces apports indéniables, les contrôles ciblés se poursuivront en 2023 et seront élargis à d’autres activités.
"Une détection élargie et plus performante des fraudes"
Pourriez-vous nous éclairer sur les raisons de l’augmentation des fraudes détectées ?
L’augmentation du montant financier des fraudes (+ 13,5 %) est essentiellement imputable à une détection élargie et plus performante des fraudes liées aux périodes d’activité non déclarées (PND) grâce à l’exploitation des informations contenues dans la DSN.
Ces données s’avèrent particulièrement efficaces pour repérer les situations de fraude de manière plus réactive et limiter ainsi le préjudice subi. Cette catégorie de fraude représente 155 M€ sur le total des préjudices détectés en 2022. La part des préjudices évités pour cette catégorie a progressé de cinq points par rapport à 2021.
