Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

Publié le 01 sep. 2013
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L’ARCE peut être versée au créateur ou repreneurs d’entreprise, sous certaines conditions, dès le début de son activité.

L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) est un dispositif simple qui permet à tout indemnisé admis au bénéfice de l’ACCRE de percevoir la moitié des allocations chômage qui lui restent en 2 versements espacés de 6 mois (11 000 € en moyenne). Si l’activité de l’entreprise créée cesse, le demandeur d’emploi peut percevoir ultérieurement le reliquat de ses allocations s’il se réinscrit à Pôle emploi.

Ce mode d’activation des allocations chômage s’est fortement développé entre 2006 et 2010, passant de 19 000 bénéficiaires à près de 82 000. Les montants correspondants sont passés de 112 millions d’euros à près de 1 milliard sur la même période.

Les bénéficiaires de l'ARCE sont des hommes à 70 %, ils ont entre 30 et 50 ans pour 62 %. La plupart sont au chômage suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle. Sur les 56 000 bénéficiaires qui ont touché le premier versement en 2007, 96 % ont perçu le second 6 mois plus tard. Au total, depuis, seuls 19 % se sont réinscrits.

Ce sont donc les 3/4 de ceux qui ont perçu le premier versement qui ne sont plus inscrits au chômage.

Bénéficiaires de l'aide

Personnes concernées

  • Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation.
  • Les personnes qui ont été admises au bénéfice de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais qui ne la perçoivent pas au moment du démarrage de l’activité du fait de l’application du différé d’indemnisation ou du délai d’attente.

  • Les personnes licenciées qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de leur congé de reclassement ou de leur congé de mobilité.

Précision ⇒ Ne sont pas concernés par cette aide, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis).

Conditions

  • Le demandeur d’emploi doit justifier de l’attribution de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE).

Remarque ⇒ Les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (les auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier de l'ACCRE sous forme de taux spécifiques de cotisations sociales pendant la période d'exonération.

Montant de l'aide

L’ARCE est égale à la moitié du montant du reliquat des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE. Il s’agit du montant de l’ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires).

Exemple

Le 1er juillet 2012, un demandeur d’emploi âgé de moins de 50 ans est admis, au bénéfice d’une ARE journalière de 40€ pour une durée maximale de 730 jours, avec une prise en charge le 1er août 2012 (compte tenu des différés d’indemnisation et du délai d'attente). L’intéressé est indemnisé du 1er au 31 août 2012.

Le 1er septembre 2012, il crée son entreprise. A cette date il lui reste un reliquat de droits de 699 jours (730j - 31j).

Le montant du capital sera de : [ (40€ x 699) ÷ 2 ] = 13980€ (sur lequel sera déduit la participation de 3% au financement des retraites complémentaires)

Remarque ⇒ Le taux de l’ARCE est provisoirement abaissé à 45% du reliquat des droits ARE restant dus pour la période du 1er avril au 31 décembre 2013 (avenant n°2 du 28/02/2013 à l’accord d’application n°24 et avenant n°4 du 28/02/2013 modifiant l’article 34 du règlement général annexé à la Convention du 06/05/2011 relative à l’indemnisation du chômage).

Paiement de l'aide en 2 versements

Un premier versement de la moitié du montant de l’ARCE est effectué lorsque l’activité débute (ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE si elle est plus tardive), sous réserve que le créateur ou repreneur ait cessé d’être inscrit comme demandeur d’emploi.

Le solde de l’ARCE est versé 6 mois après le début de l’activité, à condition que l’intéressé exerce toujours effectivement son activité professionnelle.

A savoir

  • Si le créateur ou repreneur d’entreprise opte pour cette aide, il ne peut plus bénéficier de l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul partiel de l’ARE avec ses revenus d’activité.
     
  • Si le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut justifier de l’obtention de l’ACCRE au jour du démarrage de son activité, l’attribution l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul partiel de l’ARE avec la rémunération de l’activité est possible. Dès la notification de l’ACCRE, l’ARCE peut ensuite être versée en fonction du reliquat des droits restant au jour de l’obtention de l’ACCRE.
     
  • En cas d’arrêt de l’activité, les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise, peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versée. L’intéressé doit se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée maximale de ses droits à l’ARE.

Exemple

  • Durée des droits à l'ARE : 730 jours (24 mois).
  • L’ouverture des droits à l'ARE est prononcée le 1er juin 2011 (admission).

Si le projet de création ou de reprise d’entreprise échoue et l'activité cesse, l’intéressé peut demander à bénéficier d’une reprise de ses droits dans les 5 ans (3 ans + 24 mois) suivant le 1er juin 2011 (avant le 31 mai 2016) et s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi dans ce délai.

Démarches

  • Le demandeur d’emploi doit faire part de son projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi en charge de son accompagnement. Une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) doit être remplie.
     
  • Parallèlement, une demande d’ACCRE doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de la future entreprise.
     
  • Pour obtenir le versement de l’ARCE au moment où commence l’activité, l’attestation d'admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime social des indépendants (RSI) ou l'URSSAF doit être remise à Pôle emploi. A défaut de délivrance de cette attestation dans le délai d'un mois (le silence du RSI ou de l’URSSAF valant acceptation), l’intéressé doit remettre le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait K-bis et une attestation sur l'honneur d'absence de notification de rejet par le RSI ou l'URSSAF.

Création d'une entreprise, sans avoir déposé de demande d’allocations

Après avoir été licencié ou avoir démissionné d’un emploi salarié, l’intéressé crée ou reprend une entreprise sans avoir déposé de demande d’allocations.

Au cas où l’activité reprise ou créée cesserait pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur (difficultés économiques, non renouvellement du bail, etc.), ce dernier peut faire valoir ses droits au titre de l'activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de son emploi salarié.

Chiffres clés de l'ARCE