Aides matérielles

Publié le 04 déc. 2015
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Outre l’allocation d’aide au retour à l’emploi et les aides au reclassement en cas de reprise d’activité d’un allocataire, l’assurance chômage finance des aides matérielles aux personnes qui ont retrouvé un emploi mais qui, durant la période de fermeture de l’entreprise pour congés, n’ont pas droit à ces congés payés, ou encore à celles qui ont épuisé leurs droits aux allocations de chômage. Par ailleurs, en cas de décès, une allocation décès peut être versée au conjoint.

Aide pour congés non payés

Cette aide est accordée sur demande du chômeur qui a repris un emploi et qui, lors de la fermeture annuelle de son entreprise, n’a pas acquis de congés payés pour la période en cours. (Art. 38 du règlement Ac) Cette aide ne peut dépasser, pour la période en cours, le montant des allocations qui auraient été perçues avant la reprise d’emploi.

Art. 38. - Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.

Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.

Procédure ⇒ l’intéressé adresse une demande à Pôle emploi. Le paiement de l’aide s’effectue en une seule fois.

Aide à l’allocataire arrivant au terme de ses droits au titre de l’assurance chômage

Cette aide concerne les personnes qui n’ont pas droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour un motif autre que celui relatif aux ressources (notamment la durée d’affiliation insuffisante). Le montant de l’aide est égal à 27 fois le montant de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, soit 317,52 € depuis le 1er juillet 2015. (Art. 39 du règlement Ac)

Art. 39. -  Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 

L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire. Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation visée à l'article 14 tiret 2. 
 

Procédure ⇒ le demandeur d’emploi reçoit une lettre l’informant qu’il ne peut bénéficier de l’ASS, accompagnée d’une demande d’aide. L’intéressé doit renvoyer cette demande dans les 2 mois suivant la décision de refus de l’ASS.

Allocation décès

En cas de décès d’un allocataire en cours d’indemnisation ou au cours d’une période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente, le conjoint peut bénéficier d’une allocation décès . (Art. 37 du règlement Ac)

Art. 37. -  Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014

En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Cette somme est majorée de 45 fois le montant de cette allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.