Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : 50 ans et plus

Publié le 01 sep. 2013
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L’allocation d’aide au retour à l’emploi constitue un revenu de remplacement qui peut être versé aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent les conditions d’attribution. Les personnes âgées de plus de 50 ans peuvent percevoir l’ARE selon les modalités ci-dessous.

Conditions d’attribution de l'allocation

Les conditions d'attribution de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus sont les suivantes :

⇒ Etre inscrit comme demandeur d’emploi

⇒ Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 à 62 ans en fonction de l’année de naissance)

Toutefois, si à cet âge, le nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteint, l’allocation d’aide au retour à l’emploi pourra être accordée jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein, dans la limite des droits notifiés.

Des dispositions particulières permettent le maintien des droits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein pour les personnes en cours d’indemnisation à 61 ans.

Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut se poursuivre au-delà de l’âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance).

Du fait du relèvement de l’âge de la retraite ainsi que de l’évolution du nombre de trimestres requis, l’âge de départ à la retraite, l’âge du droit à une retraite à taux plein ainsi que le nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein évoluent en fonction de l’année de naissance. 

Age légal d'ouverture de droits à la retraite à taux plein
selon le nombre de trimestres validés et l'année de naissance de l'intéressé

Période de naissance
Nombre de trimestres pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse
Age légal de départ à la retraite
Age d'obtention de la retraite à taux plein d'office
Né en 1949 161 60 ans  65 ans 
Né en 1950 162 60 ans  65 ans 
Né entre le 1er janvier
et le 30 juin 1951
163 60 ans  65 ans 
Né entre le 1er juillet
et le 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
Né en 1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
Né en 1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
Né en 1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
Né en 1955 166 62 ans 67 ans

⇒ Avoir travaillé au minimum 122 jours ou 610 heures (environ 4 mois) au cours des 36 derniers mois

  • Les 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs.
     
  • Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà servi à une indemnisation par l’assurance chômage.
     
  • Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension (ou 5 heures de travail par journée de suspension).
     
  • Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail dans certaines limites.

Exemple :

Pour une affiliation de 182 jours de formation et 90 jours de travail, la période de formation est assimilée à hauteur des 2/3 des 90 jours, soit 60 jours.
L’affiliation est donc de 90 + 60, soit 150 jours.

⇒ Etre involontairement privé d’emploi

  • La démission du dernier emploi ou d’un emploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est inférieure à 91 jours (environ 3 mois), ne permet pas le versement des allocations de chômage parce qu'elle place le salarié en situation de chômage volontaire.
  • Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes  et ouvrent droit à indemnisation (ex : départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).
  • Le départ volontaire ne constitue pas pour autant un obstacle définitif à l’indemnisation s'il est observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherche effectivement un emploi. En effet, au terme d’un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l’intéressé, l’instance paritaire régionale (IPR) pourra, après étude du dossier, accorder le versement des allocations de chômage si elle constate que l’intéressé a réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi.

⇒ Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi

  • L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi suffit pour satisfaire à cette condition.

⇒ Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi

La recherche d’un emploi s’effectue dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, ou sauf motif légitime, le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE, l’absence de réponse à une convocation, le refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, peuvent entraîner la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la réduction ou la suppression temporaire ou définitive des allocations de chômage.

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation est déterminé à partir des salaires perçus antérieurement, y compris les primes. Seuls les salaires soumis à contributions sont retenus.

  • L’ARE est une allocation journalière, son versement est mensuel. Cette allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février).
     
  • A partir d’un certain montant, des retenues propres aux allocations de chômage sont prélevées.
     
  • L’allocation journalière est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaires et des primes afférentes qui précèdent le dernier jour travaillé et payé.
     
  • Les éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi.

Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

Cas général (activité à temps plein)

Le calcul de l’ARE tient compte de différents paramètres selon la situation personnelle du demandeur d'emploi.
Les données du tableau ci-dessous ont une valeur indicative. 

Modalités de calcul de l'ARE selon le niveau de rémunération
(montants indicatifs au 1er juillet 2013)

Salaire mensuel brut(1)
Allocation journalière(2)
Participation (Retraite complémentaire)
Prélèvements(3)
Inférieur à 1135€ 75% du salaire brut(1)
Compris entre 1135€ et 1243€

Allocation minimale 28,38€ par jour

- -
Compris entre 1243€ et 2054€ 40,4% du salaire journalier brut + 11,64€ par jour 3% de l’ancien salaire  -
Compris entre 2054€ et 12344€(4) 57,4% du salaire journalier brut

 

3% de l’ancien salaire

Si l’allocation est supérieure à 48€ (au 01/01/2013)

CSG 6,2% de l’ARE x 0.9825
CRDS 0,5% de l’ARE x 0,9825

(1) Soumis aux contributions de l’assurance chômage
(2) L’allocation journalière est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février). Son versement est mensuel
(3) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,50% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus
(4) Plafond des contributions de l’assurance chômage
 

Cas particuliers

Activité à temps partiel

L’allocation (partie fixe ou allocation minimale) est minorée en fonction du temps de travail.

Pensions d’invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est cumulable avec l’ARE.

La pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est cumulable avec le montant de l’ARE, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, lorsque la pension a été cumulée avec les salaires. A défaut, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

Versement de l’allocation

L’ARE est versée chaque mois dans la limite d’une durée maximale déterminée par l’âge et la durée du travail.

Le versement de l'ARE est subordonné à la recherche effective d’un emploi. Ce qui signifie que le demandeur d'emploi doit actualiser sa situation chaque mois et respecter les obligations qui figurent dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Le PPAE est établi avec un conseiller de Pôle emploi, dès l’inscription comme demandeur d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

Le PPAE précise notamment :

  • la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés (CDD, CDI, temps plein ou partiel...) ;
     
  • la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi ;
     
  • le niveau de salaire attendu ;
     
  • et les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en oeuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé, de formation et d'aides au reclassement.

Point de départ de l'indemnisation

L'indemnisation n'est pas immédiate.

Un délai d'attente de 7 jours est systématiquement appliqué.

De plus, un différé d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés ou des indemnités de rupture versées par l’employeur.

Calcul des différés

Un différé « congés payés » correspondant aux congés non pris :
  • Indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) ÷ Salaire journalier de référence (SJR)
Un différé « indemnités de rupture » calculé comme suit :

Ce dernier ne peut jamais excéder 75 jours.

Exemple

  • Fin de contrat de travail le 30 juin
  • Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans
  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646 €
  • Indemnités de rupture légales : 1824 €
  • Indemnités de rupture perçues : 2 284 €, soit 460 € d’indemnités supra légales
  • Salaire journalier de référence (SJR) : 38 € correspondant à un salaire de 1 140 € par mois
Différé “congés payés” : 17 jours (ICCP 646 € ÷ SJR 38 €)
Différé “indemnités de rupture” : 12 jours (Indemnités supra légales 460 € ÷ SJR 38 €)
Différés d'indemnisation = 29 jours (17j + 12j)

Durée de l'indemnisation

La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est égale à la durée d’affiliation ou de travail (une journée est égale à 5 heures d’affiliation). La durée d’indemnisation ne peut jamais dépasser 36 mois (1095 jours). Le versement de l'ARE est renouvelé chaque moi en fonction des démarches actives et répétées de recherche d'emploi, dans la limite de la durée maximale des droits.

Exemple

Une personne a travaillé 15 mois au cours des 36 derniers mois précédant sa fin de contrat de travail (terme du préavis) ; elle peut bénéficier de 15 mois d’allocations maximum (456 jours).
Une personne a travaillé 40 mois précédant sa fin de contrat de travail (terme du préavis) ; elle peut bénéficier de 36 mois d’allocations maximum (1095 jours).

Le versement de l'ARE est renouvelé chaque moi en fonction des démarches actives et répétées de recherche d'emploi, dans la limite de la durée maximale des droits.

Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein

Si les conditions suivantes sont remplies, le maintien de l’indemnisation est possible au-delà de la durée maximale des droits jusqu’à la liquidation de la retraite, sans pouvoir dépasser l’âge du droit à une retraite à taux plein (de 65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance) :

  • être en cours d’indemnisation à l’âge de 61 ans ;
     
  • être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
     
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
     
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années ;
     
  • justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse. 

Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE : la décision de maintien relève de la compétence de l’instance paritaire régionale.

Interruption du versement de l’ARE

Le service des allocations de chômage est interrompu le jour où :

  • les droits sont épuisés ;
     
  • le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
     
  • les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, maternité ;
     
  • le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant est versé ;
     
  • un contrat de service civique a été conclu.

Les allocations de chômage sont supprimées temporairement ou définitivement sur décision administrative ou à la suite de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. 

A noter ⇒ La reprise d’une activité professionnelle n’entraîne pas systématiquement l’arrêt du versement des allocations de chômage.

Protection sociale

La protection sociale antérieure est maintenue (remboursement des frais médicaux, indemnités journalières) pendant toute la durée d’indemnisation, puis pendant un an après l’arrêt de l’indemnisation.

La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse (50 jours de chômage indemnisés = 1 trimestre, dans la limite de 4 par an), des points de retraite complémentaire sont attribués.

Démarches

Pour ouvrir des droits à l’ARE et percevoir chaque mois ses allocations l’intéressé doit effectuer plusieurs démarches.

Pour ouvrir des droits à l’ARE, l’intéressé doit :

  • s’inscrire au pôle emploi de son domicile ;
     
  • remplir le dossier unique d’inscription et de demande d’allocations ;
     
  • joindre les originaux des attestations d’employeurs qui correspondent à l'activité (ou aux activités) effectuée(s) afin que l’intégralité des périodes de travail soit prise en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE.

Pour percevoir chaque mois ses allocations, l’allocataire doit :

  • participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
     
  • accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et répondre aux convocations ;
     
  • accepter les offres raisonnables d’emploi ;
     
  • actualiser chaque mois sa situation par téléphone, par internet ou par écrit au moyen d’une déclaration de situation mensuelle ;
     
  • signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, tout changement de situation (ex. maladie) ; des contrôles systématiques entre les différents organismes sont opérés. Tout arrêt maladie doit être signalé par l’allocataire à sa caisse d’assurance maladie et à son Pôle emploi. 

Pour les prestations familiales, l’intéressé doit indiquer sa situation de demandeur d’emploi à la caisse d’allocations familiales afin que cette dernière réexamine sa situation.

En cas de manquement à ses obligations

Le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi et le manquement est signalé à la Direccte-ut (unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) qui peut supprimer, temporairement ou définitivement, ou réduire le paiement des allocations.

Pour la retraite de base et complémentaire

Aucune démarche n’est à effectuer, Pôle emploi signale directement aux caisses concernées les périodes de chômage prises en compte et donnant lieu à validation par les régimes de retraite.

Les intermittents et intérimaires sont tenus de déclarer chaque mois par téléphone ou internet les activités exercées au cours du mois civil en indiquant les heures travaillées (sauf, quand il existe un accord entre l’entreprise et Pôle emploi).

En cas de cessation d’inscription, il convient de procéder à une nouvelle inscription comme demandeur d’emploi dès la fin de la mission.

Il est important de signaler toute reprise d’activité car des contrôles systématiques sont opérés.

A défaut :

  • une réduction, une suppression, temporaire ou définitive du versement des allocations ou une radiation de la liste des demandeurs d’emploi peut être appliquée ;

  • le remboursement des allocations versées durant la période travaillée au cours du mois peut être demandé ;

  • les périodes de travail non déclarées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation.