Allocation d'aide au retour à l'emploi "formation" (Aref)

Publié le 26 jui. 2016
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Les demandeurs d'emploi indemnisés qui suivent une formation peuvent bénéficier, durant cette formation, de l' allocation d'aide au retour à l'emploi "formation" (ARE-f).

Ainsi, tout demandeur d’emploi qui réunit les conditions pour obtenir l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), continue à bénéficier de cette allocation (qui est alors dénommée : ARE “formation”) pour toute formation s’inscrivant dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Le bénéficiaire de l’ARE “formation” qui a épuisé ses droits peut achever sa formation et bénéficier d’une allocation à condition notamment que la formation suivie permette d’accéder à un métier figurant sur une liste arrêtée par le Préfet de région.

Condition d’attribution

La formation doit être inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

C’est ainsi qu’une personne licenciée en cours de congé individuel de formation (CIF) pourra poursuivre sa formation, sous réserve de voir cette formation inscrite dans son projet personnalisé.

Référence réglementaire → Accord d’appli. n° 20 - Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014

Salariés licenciés en cours de congé individuel de formation

Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle ; cette formation peut être poursuivie sous réserve des conditions suivantes :

  • que l'intéressé s'inscrive comme demandeur d'emploi ;

  • que la formation soit validée par Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Cas particulier des personnes suivant une action de formation ne figurant pas dans le PPAE 

L’ARE peut être versée à la personne qui suit une formation non inscrite dans le PPAE, sous réserve qu’elle demeure inscrite comme demandeur d’emploi.

Se trouve dans cette situation, le stagiaire qui suit un stage n’excédant pas 40 heures ou celui dont le stage ne fait pas obstacle à sa disponibilité (cours du soir, cours par correspondance…). 

Référence réglementaire → Art. R5411-10 du Code du Travail

Durée de l’Are “formation”

Durée L’ARE “formation” est attribuée dans la limite de la durée maximale des droits.

En pratique → lorsque la durée de la formation excède la durée maximale des droits à l’ARE, le demandeur d’emploi en est informé.

Montant de l'Are “formation”

  • Le montant brut de l’ARE “formation” est équivalent au montant de l’ARE versé à la personne qui recherche un emploi.
  • Pour les personnes qui, avant d’être au chômage, travaillaient à temps partiel, une allocation plancher est garantie : 20,54 € par jour au 1er juillet 2015.
  • En revanche, le montant net de l’ARE “formation” diffère de celui de l’ARE ; seule la participation de 3% au titre des retraites complémentaires est retenue.

Les autres cotisations de sécurité sociale, y compris la couverture accident du travail, sont financées intégralement par l’assurance chômage et ne sont pas prélevées.

Que se passe-t-il dans les cas suivants ?

Interruption de stage

  • Si l’interruption du stage est inférieure à 15 jours, l’intéressé continue à percevoir l’ARE “formation”.
  • Si l’interruption est supérieure à 15 jours, Pôle emploi transfère l’intéressé dans la catégorie des demandeurs d’emploi à la recherche d’un emploi et lui verse l’ARE à ce titre.

Modification des stages

Il appartient à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi d’actualiser le PPAE.

Abandon de stage

L’abandon doit être examiné dans le cadre du suivi du PPAE par Pôle emploi.

L’examen de la situation peut déboucher sur une radiation par Pôle emploi (l’abandon de stage pouvant être assimilé à un refus de formation) et sur une réduction ou une suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement décidée par la Direccte-ut après transmission du dossier par Pôle emploi.

Précision → l’abandon de stage n’entraîne aucune conséquence sur la durée des droits, sauf décision de la Direccte-ut.

Allocataires reprenant une activité

Les règles de cumul salaires/allocations s’appliquent si l’exercice de l’activité est compatible avec le déroulement du stage. (Art. 30 et suivants du règlement Ac)

Référence réglementaire → Art. 31. - Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014

L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occa­sion­nelle ou réduite reprise.

Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occa­sionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous.
 
Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit :
 
• 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi ;
• le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière ;
• le quotient obtenu, arrondi à l'entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
• le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.

En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.

Procédure

1. Dans le cadre du PPAE, une formation est prescrite par Pôle emploi ou l’organisme participant au service public de l’emploi. Il est remis à l’allocataire une attestation d’inscription en stage qu’il lui appartiendra de faire remplir par l’organisme de formation choisi. Une fois remplie, il la remettra à Pôle emploi ou à l’organisme chargé du suivi.

En pratique → Pôle emploi ou l’organisme chargé du suivi établit les attestations d’inscription en stage, stage par stage.

2. Pôle emploi envoie, après la réception des informations, une attestation d’entrée en stage qu’il appartiendra au demandeur d’emploi de remplir et de présenter à l’organisme de formation dès le 1er jour d’entrée en stage ; à charge pour ce dernier de la compléter et de la transmettre à Pôle emploi.

3. Pôle emploi informe l’intéressé de l’enregistrement de son entrée en formation.

4. Pour être payé, le demandeur d’emploi doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, la déclaration de situation mensuelle.

5. A l’issue du stage,s’il n’a pas retrouvé d’emploi, pour bénéficier du versement des allocations de chômage, le demandeur d’emploi doit signaler qu’il maintient sa demande d’allocations en renvoyant à Pôle emploi le coupon détachable joint à l’avis de transfert de catégorie ; ce coupon lui a été adressé lors de son entrée en formation.

Précision → les salariés privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) et qui remplissent les conditions pour prétendre à l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent en bénéficier pour suivre ou achever leur formation.