Attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux demandeurs d’emploi de moins de 50 ans

Publié le 31 déc. 2015
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L'allocation d’aide au retour à l’emploi est destinée à soutenir le demandeur d’emploi dans ses démarches de reclassement et se conjugue avec un accompagnement individuel dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). L’allocation d’aide au retour à l’emploi constitue un revenu de remplacement qui peut être versé aux salariés involontairement privés d’emploi qui en remplissent les conditions.

Conditions d’attribution de l’ARE

Les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont les suivantes :

⇒ Etre inscrit comme demandeur d’emploi

⇒ Avoir travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois

  • Les 122 jours de travail ou 610 heures de travail ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs.

  • Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà servi à une indemnisation par l’assurance chômage.

  • Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension (ou 5 heures de travail par journée de suspension).

  • Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail dans certaines limites.

Exemple

pour une affiliation de 182 jours de formation et 90 jours de travail, la période de formation est assimilée à hauteur des 2/3 des 90 jours, soit 60 jours. L’affiliation est donc de 90 + 60, soit 150 jours.

⇒ Etre involontairement privé d’emploi

  • La démission du dernier emploi ou d’un emploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est inférieure à 91 jours, ne permet pas le versement des allocations de chômage parce qu’elle place le salarié en situation de chômage volontaire.

  • Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes et ouvrent droit à indemnisation (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).

  • Le départ volontaire ne constitue pas pour autant un obstacle définitif à l’indemnisation, s'il est observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherche effectivement un emploi. En effet, au terme d’un délai de 121 jours, à la demande de l’intéressé, l’instance paritaire régionale (IPR) pourra, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constate que l’intéressé a réellement accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi.

⇒ Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi

Cette condition est présumée satisfaite dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

⇒ Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi

La recherche d’un emploi s’effectue dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, ou sauf motif légitime, le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE, l’absence de réponse à une convocation, le refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, peuvent entraîner la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la réduction ou la suppression temporaire ou définitive des allocations de chômage.

⇒ La résidence

Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage : France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, principauté de Monaco.

Montant de l'ARE

Le montant de l’allocation journalière est déterminé à partir des salaires perçus antérieurement, y compris les primes. Seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont retenus.

  • L’ARE est une allocation journalière, mais son versement est mensuel. Cette allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours du mois civil (30 ou 31, 28 ou 29 en février). A partir d’un certain montant, des retenues propres aux allocations de chômage sont prélevées.

  • L’allocation journalière est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaires et des primes afférentes qui précèdent le dernier jour travaillé et payé.

  • Les éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi.

Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

Cas général (activité à temps plein) 

Le calcul de l’ARE tient compte de différents paramètres selon la situation personnelle du demandeur d'emploi. Les données du tableau ci-dessous ont une valeur indicative.

Modalités de calcul de l’ARE selon le niveau de rémunération

(Montants indicatifs au 1er juillet 2015)

SALAIRE MENSUEL BRUT(1)
ALLOCATION JOURNALIÈRE(2)
PARTICIPATION (RETRAITE COMPLÉMENTAIRE)
PRÉLÈVEMENTS(3)
Inférieur à 1147€75% du salaire brut(1)
Compris entre 1147€ et 1256€

Allocation minimale 28,67€ par jour

--
Compris entre 1256€ et 2125€40,4% du salaire journalier brut + 11,76€ par jour3% de l’ancien salaire -
Compris entre 2125€ et 12872€(4)57 % du salaire journalier brut

3% de l’ancien salaire

Si l’allocation est supérieure à 49€ (au 01/01/2016)

CSG 6,2% de l’ARE x 0.9825
CRDS 0,5% de l’ARE x 0,9825

(1) Soumis aux contributions de l’assurance chômage
(2) L’allocation journalière est multipliée par le nombre de jours du mois civil (30 ou 31, 28 ou 29 en février). Son versement est mensuel
(3) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,50% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus
(4) Plafond des contributions de l’assurance chômage

Cas particuliers

Activité à temps partiel

L’ARE (partie fixe ou allocation minimale) est minorée en fonction du temps de travail.

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est cumulable intégralement avec l’ARE. La pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est cumulable avec le montant de l’ARE, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, lorsque la pension a été cumulée avec les salaires. A défaut, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

Versement de l’ARE

L’ARE est versée chaque mois dans la limite d’une durée maximale déterminée par l’âge et la durée d’affiliation.

Le versement de l'ARE est subordonné à la recherche effective et permanente d’un emploi. Ce qui signifie que le demandeur d'emploi doit actualiser sa situation chaque mois et respecter les obligations qui figurent dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Le PPAE est établi avec un conseiller de Pôle emploi, dès l’inscription comme demandeur d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

Le PPAE précise notamment :

  • la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés (ex. : CDD, CDI, temps plein ou partiel) ;
  • la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi ;
  • le niveau de salaire attendu ;
  • et les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé, de formation et d'aides au reclassement.

Point de départ de l'indemnisation

L'indemnisation n'est pas immédiate, elle commence au terme du délai d’attente de 7 jours et des différés d’indemnisation :

  • le délai d'attente de 7 jours est systématiquement appliqué, sauf s’il a été appliqué lors d’une prise en charge intervenue dans les 12 mois précédents ;
  • le différé congés payés est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés ;
  • le différé spécifique est calculé en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, pour la part excédent le minima prévu par la loi.

Les différés d’indemnisation courent à chaque fin de contrat de travail. 

Le délai d’attente court à la fin des différés d’indemnisation, ou si les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies, à compter du jour où l’ensemble des conditions sont satisfaites.

Calcul des différés :

  • différé « congés payés » : Indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) ÷ Salaire journalier de référence (SJR)
  • différé « indemnités de rupture » : Indemnités supra légales÷ 90

Ce différé « indemnités de rupture » ne peut jamais excéder 180 jours sauf en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, dans cette situation, le différé est limité à 75 jours.

*Il s’agit des indemnités conventionnelles versées par l’employeur, supérieures au minimum légal dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou un décret.

Exemple

Fin de contrat de travail le 30 juillet 

Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans

Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646€ Indemnités de rupture légales : 1 824€

Indemnités de rupture perçues : 2 284€, soit 460€ d’indemnités supra légales

Salaire journalier de référence (SJR) : 38€ correspondant à un salaire de 1 140€ par mois

  • Différé “congés payés” : 17 jours (ICCP 646€ ÷ SJR 38€)

  • Différé “indemnités de rupture” : 5,11, arrondi à 5 jours (Indemnités supra légales 460€ ÷ 90)

Différés d’indemnisation = 22 jours (17j + 5J)

Le point de départ de l’indemnisation interviendra au terme de ces différés d’indemnisation et du délai d’attente de 7 jours, soit le 29 août.

Durée de l'indemnisation

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation ou de travail (une journée est égale à 5 heures d’affiliation). La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours ni dépasser 24 mois (730 jours).

Exemple

Une personne a travaillé 15 mois au cours des 28 derniers mois ; elle peut bénéficier de 15 mois d’ARE maximum (456 jours).

Une personne a travaillé 26 mois au cours des 28 derniers mois ; elle peut bénéficier de 24 mois d’ARE maximum (730 jours).

Le versement de l’ARE est renouvelé chaque mois en fonction des démarches actives et répétées de recherche d’emploi, dans la limite de la durée maximale des droits

Interruption du versement

L’ARE cesse d’être versée notamment le jour où :

  • les droits sont épuisés ;
  • le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, maternité... ;
  • le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou l’allocation journalière de présence parentale est versé ;
  • les allocations de chômage sont supprimées temporairement ou définitivement sur décision administrative ou à la suite de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • un contrat de service civique a été conclu.

A noter : la reprise d’une activité professionnelle n’entraîne pas systématiquement l’arrêt du versement de l’ARE.

Protection sociale

  • La protection sociale antérieure à la période de chômage est maintenue (remboursement des frais médicaux, indemnités journalières) pendant toute la durée d’indemnisation, puis pendant un an après l’arrêt de l’indemnisation.
  • La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse (50 jours de chômage indemnisé = 1 trimestre, dans la limite de 4 par an), des points de retraite complémentaire sont attribués.

Démarches

Pour ouvrir des droits à l’ARE, le salarié privé d’emploi doit :

  • s’inscrire comme demandeur d’emploi au Pôle emploi de son lieu de domicile ;
  • remplir le dossier unique d’inscription et de demande d’allocations (dossier du demandeur d’emploi) ;
  • joindre les originaux des attestations d’employeurs qui correspondent à l’activité (ou aux activités) effectuée(s) afin que l’intégralité des périodes de travail soit prise en compte pour l’ouverture des droits.

Pour percevoir chaque mois ses allocations, l’allocataire doit :

  • participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et répondre aux convocations ;
  • accepter les offres raisonnables d’emploi ;
  • actualiser chaque mois sa situation par téléphone, par internet ou par écrit au moyen de la déclaration de situation mensuelle ;
  • signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, communiquer tout changement de la situation personnelle ou professionnelle (ex. maladie, entrée en formation, composition du foyer, modification des ressources fiscales, etc).

Ainsi, tout arrêt maladie doit être signalé à la caisse d’assurance maladie et à Pôle emploi ; des contrôles systématiques entre les différents organismes sont opérés. Pour les prestations familiales, le demandeur d’emploi doit faire part de sa situation à sa caisse d’allocations familiales afin que cette dernière en tienne compte.

En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi et le manquement est signalé à la Direccte-ut (unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) qui peut supprimer, temporairement ou définitivement, ou réduire le paiement des allocations. 

Pour la retraite de base et complémentaire

Aucune démarche n’est à effectuer, Pôle emploi signale directement aux caisses concernées les périodes de chômage prises en compte et donnant lieu à validation par les régimes de retraite.

Les salariés intérimaires 

Les salariés intérimaires sont tenus de déclarer chaque mois par téléphone ou internet les activités exercées au cours du mois civil en indiquant les heures travaillées (sauf quand il existe un accord entre l’entreprise et Pôle emploi). 

En cas de cessation d’inscription, il convient de procéder à une nouvelle inscription comme demandeur d’emploi dès la fin de la mission.