Circulaire n°2013-15 du 18 juillet 2013

Publié le 18 jui. 2013
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Extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial

L'arrêté ministériel portant extension de l'accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial a été publié au Journal officiel du 8 juin 2013. Il en résulte que toute activité exercée dans le cadre d’un contrat de portage salarial doit répondre aux critères prévus par cet accord. L’attestation spécifique relative au portage salarial est complétée afin de tenir compte des dispositions transitoires prévues par l’accord.