Circulaire n°2014-19 du 2 juillet 2014

Publié le 02 jui. 2014
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Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur

Les règles d’indemnisation prévues par la convention du 14 mai 2014, agréée par arrêté ministériel du 25 juin 2014 (J.O. du 26 juin 2014) sont applicables aux salariés dont la fin de contrat de travail (terme du préavis) est postérieure au 30 juin 2014.

Toutefois, en cas de rupture de contrat de travail pour motif économique, la nouvelle convention s’applique uniquement aux licenciements engagés à compter du 1er juillet 2014.

Certaines mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Les dispositions relatives aux contributions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014.