Créateur ou repreneur d’entreprise : cumul allocations / revenus

Publié le 25 jui. 2016
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En vue d’encourager la reprise d’emploi, l’Assurance chômage permet au demandeur d’emploi, qui reprend une activité en cours d’indemnisation de cumuler, pour partie, sa rémunération avec son allocation chômage. La mesure est incitative : le bénéficiaire dispose au total d’un revenu supérieur à ce qu’il aurait perçu en l’absence d’exercice d’une activité professionnelle.

Conditions à remplir

  • Le demandeur d’emploi doit remplir l’ensemble des conditions d’attribution de l’allocation chômage (ARE).

  • Il doit continuer de rechercher un emploi et, à ce titre, être inscrit comme demandeur d’emploi.

  • Depuis le 1er octobre 2014, le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité reprise est possible quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre cette activité professionnelle.

Détermination du cumul mensuel

Pour déterminer le cumul possible de l’allocation chômage (ARE) avec une rémunération, il est procédé au calcul du montant de l’allocation chômage pouvant être cumulé avec le salaire de l’emploi repris.

Afin de déterminer le montant de l’allocation chômage pouvant être cumulé avec une rémunération issue d’une activité reprise, il est procédé au calcul suivant : 70% du salaire brut sont déduits du montant mensuel de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité.

Ce résultat est ensuite divisé par le montant de l’allocation journalière afin d’obtenir un nombre de jours indemnisables au cours du mois (J) :

⇒ J = ARE mensuelle* - 70% salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise ÷ ARE journalière

* l’ARE mensuelle correspond au montant de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité
** le diviseur est le montant journalier de l’allocation chômage

Le cumul de l’ARE avec le revenu de l’activité reprise ne peut dépasser le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR) pris en compte pour calculer le montant de l’ARE : montant mensuel du salaire de référence = 30,42 x SJR 

Exemple

Avant d’être au chômage, un demandeur d’emploi percevait un salaire de 3000€ brut. Suite à la perte de son emploi, il perçoit l’ARE pour 57€/jour (soit 1710 € pour un mois de 30 jours), puis il retrouve un travail qui lui procure un salaire brut mensuel de 2100 €.

  • Le montant de l’ARE pouvant être cumulé avec son salaire est déterminé comme suit :
  • 1710 € - (2100€ x0,70) = 240 €
  • Le cumul de l’allocation à verser et du salaire ne dépasse pas le montant de l’ancien salaire (240 € + 2100 € < 3000 €)
  • Le nombre de jours indemnisables est de 5 jours par mois (24057 = 4,2j. soit 5 jours).
  • Pour le mois donné, le demandeur d’emploi perçoit donc l’ARE à hauteur de 285 € (57€x5j.) avec son salaire (2100 €), soit au total : 2385 €.

A noter : des retenues propres aux allocations de chômage peuvent être appliquées.

Remarque → Les jours du mois ne donnant pas lieu à indemnisation au titre de l’ARE ne sont pas perdus. En effet, ils reportent d’autant le terme de l’indemnisation. Dans l’exemple ci-dessus : sur un mois de 30 jours, 25 jours ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de l’ARE et reportent d’autant le terme de l’indemnisation.

Durée du versement de l'ARE

L’ARE est versée dans la limite de la durée des droits initialement notifiés. Au-delà, l’indemnisation au titre de l’ARE cesse.

En cas de perte de l’emploi repris, une reprise des droits non épuisés est possible, sous réserve d’en remplir les conditions.

Un rechargement des droits peut intervenir à la date d’épuisement des droits.

Ultérieurement, une nouvelle admission peut être prononcée, dans la mesure où les conditions d’admission sont remplies, notamment celles relatives à la durée minimale d’affiliation requise (122 jours ou 610 heures de travail) et à la perte involontaire de l’emploi. 

Cas particuliers

Rédaction d’articles de presse, mission d’expertise, activité artistique

Lorsque la rémunération n’est pas versée mensuellement, le nombre de jours indemnisables (J) est déterminé lors de la perception des rémunérations :

⇒ J = [ARE mensuelle –70% des rémunérations procurées par l’activité] ÷ allocation journalière*

* Le diviseur est le montant journalier de l'ARE.

Activités professionnelles non salariées

Le cumul de l’ARE avec les rémunérations professionnelles issues d’une activité non salariée (ex. création ou reprise d’entreprise) est possible, selon les mêmes modalités que pour une activité salariée reprise. L’intéressé doit déclarer le montant de ses rémunérations professionnelles soumises à cotisations sociales.

Un nombre de jours indemnisables (J) au cours du mois est calculé de la façon suivante :

⇒ J = [ARE mensuelle –70 % des rémunérations mensuelles déclarées au titre des assurances sociales ] ÷ allocation journalière*

* Le diviseur est le montant journalier de l'ARE.

Rémunération professionnelle déclarée aux assurances sociales

La rémunération professionnelle déclarée aux assurances sociales correspond au revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu, avant déduction de certains abattements :

  • pour les gérants de société, il s’agit du revenu qui est fixé par procès-verbal de l’assemblée générale et qui leur est versé chaque mois.

A noter → La partie des dividendes excédant 10% du capital social est considéré comme revenu professionnel ;

  • pour les indépendants (gérants d’EURL, artisans, etc.), il s’agit des bénéfices dégagés par l’activité et déclarés au titre des BIC, BNC ou BA ;
  • pour les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social (auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs), la rémunération prise en compte correspond au chiffre d’affaires (CA) après déduction de l’abattement pour frais professionnels (soit 71% du CA pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC, 34% du CA pour les activités relevant des BNC).

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option qu’il a choisie, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit déclarer au pôle emploi le montant de son chiffre d’affaires à partir duquel est calculé le nombre de jours non indemnisables (J) :

⇒ J = [ARE mensuelle –70% du (Chiffre d’affaires – Abattement pour frais professionnels)] ÷ allocation journalière

Le cumul de l’ARE avec le revenu de l’activité reprise ne peut dépasser le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR) pris en compte pour calculer le montant de l’ARE : 

→ Montant mensuel du salaire journalier de référence : 30,42 x SJR.

Dans le cas où les rémunérations professionnelles non salariées sont indéterminées, il est appliqué une base forfaitaire qui permet de déterminer, à titre provisoire, le nombre de jours indemnisables. Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Démarches

Chaque mois, l’activité professionnelle doit être déclarée par téléphone ou par internet.

Dans tous les cas, une copie du bulletin de salaire doit être renvoyée aux services de Pôle emploi.

Lorsque l’intéressé n’est pas en mesure de fournir les justificatifs de sa rémunération, il est procédé à un paiement par avance, correspondant à 80% du montant de l’allocation due pour le mois.

Le paiement définitif, après déduction de l’avance, intervient le mois suivant si les justificatifs ont été fournis.

A défaut de justificatif, l’avance est récupérée sur le ou les mois suivants.

Il est procédé à une régularisation des paiements sur la base des justificatifs fournis.

Important : Toute reprise d’activité doit être déclarée.

Le défaut de déclaration donne lieu :

  • dans tous les cas, à la non-prise en compte des périodes de travail non déclarées pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation (sauf sur décision de l’instance paritaire régionale (IPR), dans le cadre d’un rechargement des droits) ;
  • et éventuellement, à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et à une réduction ou suppression temporaire ou définitive du versement de l’ARE.