Droit d’option

Publié le 03 avr. 2015
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Il arrive que des demandeurs d’emploi reprennent, sur une longue période, une activité mieux rémunérée que celle qui leur a permis d’ouvrir leur premier droit aux allocations. De ce fait, leur allocation d’origine est significativement inférieure à celle qui pourrait être calculée à partir de leur dernier salaire. Le droit d’option permet, sous certaines conditions, de bénéficier directement de l’allocation liée à leur dernière période d’emploi.

Quand un salarié perd son emploi et qu’il lui reste des allocations d’une précédente période de chômage, les droits rechargeables s’appliquent :

  • Il bénéficie d’abord de ses allocations restantes (reprise de droit).
  • Lorsqu’elles seront toutes versées, il aura droit, s’il remplit les conditions requises, à un rechargement de droit : de nouvelles allocations sont alors calculées sur la base des dernières activités.

Toutefois, si l’emploi qu’il a perdu s’avérait beaucoup mieux rémunéré que celui qui lui avait permis de bénéficier d’allocations chômage auparavant, il peut alors exercer un droit d’option

Qu’est-ce que le droit d’option ?

Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Le montant de cette allocation et la nouvelle durée d’indemnisation sont déterminés en fonction des périodes de travail les plus récentes, mieux rémunérées.

Si le demandeur d’emploi exerce ce droit, il abandonne définitivement le bénéfice des allocations qui lui restaient.

Les conditions du droit d’option :

Le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi s’il remplit les conditions suivantes :

  • il lui reste de sa précédente période d’indemnisation des allocations chômage non épuisées ;
  • il a retravaillé au moins 122 jours ou 610 heures (507 heures s’il est intermittent du spectacle), condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
  • son allocation actuelle est inférieure ou égale à 20€ par jour, ou le montant de l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi est supérieur d’au moins 30 % à celui de son allocation actuelle.

Précision → Pour les anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation, il suffit d’avoir retravaillé au moins 4 mois (610 heures ou 122 jours) après la fin de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour exercer le droit d’option.

En pratique : l’initiative et le choix appartiennent au demandeur d’emploi

Pour exercer le droit d’option, le demandeur d’emploi doit demander à Pôle emploi un examen de sa situation après la fin de son contrat de travail.

À sa demande, Pôle emploi vérifie qu’il remplit les conditions du droit d’option.

  • S’il réunit les conditions du droit d’option, Pôle emploi l’informe de toutes les conséquences de son choix pour lui permettre de prendre une décision sur son indemnisation en toute connaissance de cause.
  • A la réception de ces informations, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.

Les informations utiles pour faire son choix

Pôle emploi précise :
  • la durée et le montant du premier droit ouvert et non épuisé ;
  • la durée et le montant du droit issu des dernières périodes d’activité́.

Ces informations permettent au demandeur d’emploi de connaître précisément les droits auxquels il renonce définitivement s’il exerce son droit d'option. Son choix dépend également de facteurs liés à sa situation personnelle (âge, métier, formation...) et au marché de l’emploi dans son secteur d’activité ou sa région.

Si le demandeur d’emploi décide d’exercer son droit d’option

Il perçoit l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi au plus tôt à compter du jour de la demande. Il abandonne définitivement les allocations de son droit précédent. S’il a déjà perçu des allocations issues du droit précédent avant de solliciter le droit d’option, celles-ci ne sont pas remises en cause et la période pendant laquelle elles ont été versées n’est pas déduite de la durée du nouveau droit.

Si le demandeur d’emploi choisit de ne pas opter

Il continue à percevoir ses allocations restantes jusqu’à leur épuisement. Puis, s’il en remplit les conditions, il bénéficie d’un rechargement de droit sur la base de ses dernières périodes d’emploi.

Exemple

Un demandeur d’emploi dispose d’un droit aux allocations chômage (ARE) ouvert pour une durée de 12 mois, avec un montant d’allocation de 30 € par jour (soit 900 € pour un mois de 30 jours).

Après 5 mois d’indemnisation, il reprend un emploi. Il lui reste 7 mois d’indemnisation à 30 € par jour.

Il perd involontairement l’emploi repris au bout de 8 mois. Selon la règle des droits rechargeables, cette dernière activité, mieux rémunérée que la précédente, lui donnerait droit à une indemnisation de 48 € par jour pendant 8 mois, une fois que les 7 mois d’allocations à 30€ par jour auront été intégralement utilisés.

L’intéressé se trouve dans le cas où le droit d’option peut s’exercer : il a repris un emploi pendant au moins 4 mois et le montant des allocations journalières qui lui restent (30€) est inférieur à celui calculé sur la base de son dernier emploi (48€), avec un écart de plus de 30 %.

Cette situation lui permet donc de choisir entre 2 possibilités :

1) Il exerce son droit d’option : il décide de bénéficier du versement des 8 mois d’indemnisation à 48€ par jour, soit un montant d’allocation plus élevé, et dans ce cas renonce définitivement aux 7 mois d’indemnisation à 30 € par jour qui lui restaient à percevoir de l’ancien droit. Pour cela, il fait une demande expresse de droit d’option auprès de Pôle emploi.

2) Il n’exerce pas son droit d’option : le versement des 7 mois d’allocations à 30 € par jour reprend jusqu’à son terme, puis débutera l’indemnisation calculée à partir de l’activité qu’il vient de perdre : 48€ par jour pendant 8 mois.