Droit d’option

Publié le 03 avr. 2015
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Le droit d’option permet, sous certaines conditions, d’accéder à une nouvelle ouverture de droits, telle qu’elle aurait été calculée en l’absence de reliquat de droits.

Le droit d’option, pour qui ?

La reprise systématique des droits non épuisés avant le rechargement des nouveaux droits pose des difficultés à certains demandeurs d’emploi, lorsqu’ils ont exercé pendant longtemps une activité beaucoup mieux rémunérée que la précédente. En effet, la première allocation qui est versée jusqu’à son épuisement est significativement inférieure à la rémunération des derniers emplois occupés.

Cette baisse de ressources fragilise les personnes dans leur capacité à faire face à leurs charges courantes (loyer, emprunt, …). Pour tenir compte de ces situations, le droit d’option permet de choisir, sans attendre, le versement de l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité.

Les conditions d’accès au droit d’option

À partir du 1er avril 2015, le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi qui remplit les conditions suivantes:

  • Disposer d’un reliquat de droits (des premiers droits ouverts et non épuisés), quelle que soit sa durée ;
  • Avoir retravaillé au moins 4 mois ou 507 heures pour les intermittents du spectacle, condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
  • Avoir une allocation inférieure ou égale à 20€ par jour ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat. Cette nouvelle allocation est liée aux dernières périodes d’emploi.

Si le choix se porte sur le calcul d’une nouvelle allocation, alors le nouveau droit lié aux dernières périodes d’emploi est ouvert immédiatement et le demandeur d’emploi abandonne définitivement les droits qui lui restaient (reliquat).

Les demandeurs d’emploi, dont la reprise d’anciens droits a eu lieu entre le 1er octobre 2014 et le 1er avril 2015, sont aussi éligibles au droit d’option selon les mêmes conditions. S’ils réunissent les conditions, ils peuvent bénéficier directement de l’intégralité des allocations issues de leurs dernières périodes d’emploi, à compter du jour de la demande.

Les anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation peuvent accéder au droit d’option dès lors qu’ils ont retravaillé au moins 4 mois (610 heures ou 122 jours) suite à la fin de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

En pratique : l’initiative et le choix appartiennent au demandeur d’emploi

À partir du 1er avril 2015

Un demandeur d’emploi ayant repris des emplois mieux rémunérés et qui estime réunir les conditions requises peut demander à Pôle emploi un examen de sa situation à la suite d’une fin de contrat de travail :

  • À sa demande expresse, Pôle emploi vérifie qu’il est éligible au droit d’option.
  • S’il réunit les conditions d’accès au droit d’option, Pôle emploi l’informe de tous les paramètres de son indemnisation pour lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
  • A la réception de ces informations, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.
  • S’il décide d’exercer l’option, il perçoit l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi à compter du jour de la demande. Dans le cas inverse, il retrouve la possibilité́ de choisir à la fin d’une prochaine période d’emploi.

Les informations utiles pour faire son choix 

Avant de prendre une décision, il est important pour chacun de considérer les données suivantes :

  • la durée et le montant des premiers droits ouverts et non épuisés (reliquat);
  • la durée et le montant du droit issu des nouvelles périodes d’activité́.

Ces informations sont données par Pôle emploi. Elles permettent au demandeur d’emploi de connaître notamment le montant du reliquat auquel il renonce définitivement s’il exerce son droit d'option.

Le choix dépend également de facteurs liés à la situation personnelle (âge, métier, formation, ...) et à celle de l’emploi dans le secteur d’activité ou la région.