Licenciés économiques (CSP)

Publié le 26 jui. 2016
thématiques :

Le Contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Ce dispositif a comme objectif de permettre leur reconversion.

Principe

Le CSP est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique.

Le dispositif permet de bénéficier, durant 12 mois, d’un suivi individuel et personnalisé par un référent spécifique, d'une indemnisation sans délai d’attente ni différé d’indemnisation (l’allocation de sécurisation professionnelle), et d'une protection sociale.

Entreprises et salariés concernés

Le CSP est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011 dans les entreprises qui ne sont pas soumises au dispositif du congé de reclassement :

  • Les entreprises de moins de 1000 salariés. 
  • Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif.

Ces entreprises doivent proposer le CSP à leurs salariés pour lesquels elles envisagent une procédure de licenciement pour motif économique. 

Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent, quant à elles, mettre en œuvre les dispositions du congé de reclassement.

Le Contrat de sécurisation professionnelle existe depuis septembre 2011.

  • Les salariés concernés par une procédure de licenciement économique engagée depuis le 1er février 2015, relèvent de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP.
  • Les salariés dont la procédure de licenciement a été engagée entre le 1er septembre 2011 et le 31 janvier 2015 bénéficient des dispositions de la convention du 19 juillet 2011.

Proposition du CSP

Le CSP doit être proposé par l’employeur à tout salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté.

A défaut, le salarié se verra proposer le CSP par son conseiller Pôle emploi, et l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique. Son montant correspond soit à 2 mois de salaire brut si le salarié refuse le CSP, soit à 3 mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l’accepte.

L'employeur doit proposer l'adhésion au CSP :

  • soit lors de l’entretien préalable au licenciement ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel), par remise contre récépissé au salarié du document d’information retiré à cet effet auprès des services de Pôle emploi.   le de la présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel (lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel). Pour les salariées en congé maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin du congé légal.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document pour accepter ou refuser le CSP. Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative. Pendant ce délai, le salarié peut avoir un entretien d’information avec un conseiller de Pôle emploi, destiné à éclairer son choix.

A noter → à titre expérimental, dans certains bassins d’emploi, les salariés en fin de CDD d’au moins 6 mois peuvent bénéficier du CSP.


Conditions pour bénéficier du CSP

Les salariés auxquels l’employeur propose le CSP doivent satisfaire les conditions suivantes :

  • Etre compris dans une procédure de licenciement économique.
  • Justifier de la condition minimale d’affiliation pour bénéficier de l’ARE : 4 mois d’activité salariée (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les 50 ans et plus).
  • Condition d’âge : ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.
  • Condition de résidence : résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (France, DOM et collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin).
  • Condition d’aptitude physique : être apte physiquement à l’exercice d’un emploi. L’arrêt maladie, le congé maternité ou encore la perception d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP ; la prise en charge à ce titre est décalée au terme de l’évènement. La perception d’une pension d’invalidité peut faire varier le montant de l’allocation (ASP).

Choix du salarié

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP.

En cas d’acceptation du CSP par le salarié (via le bulletin d’acceptation à remplir et signer), le contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de réflexion. Le CSP commence dès le lendemain. Le fait d’accepter le CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date.

En cas de refus du CSP ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement pour motif économique se poursuit conformément au droit commun.

Si le délai de réflexion de 21 jours n’est pas expiré à la date prévue par le code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur adresse au salarié une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui :

  • rappelle la date d’expiration du délai de réflexion ;
  • précise qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la notification de son licenciement.

Effets de l’acceptation du CSP

Pour le salarié

Indemnisation

  • Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) représente 75 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’ASP ne peut pas être inférieure au montant de l’ARE que le bénéficiaire aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au CSP. Elle est versée pendant 12 mois maximum. 
  • Le salarié ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation dont le montant et la durée correspondent à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Dans les deux cas, l'Allocation de sécurisation professionnelle est versée dès la prise d'effet du CSP, aucun différé ni délai d'attente n'est applicable.

L’ASP est versée sous réserve de l’actualisation mensuelle effectuée par le bénéficiaire auprès de Pôle emploi.

Le CSP ou le versement de l’ASP peuvent être suspendus temporairement pour certains évènements, comme un congé maternité ou un arrêt maladie par exemple. Il(s) peu(ven)t reprendre une fois que l’évènement qui a causé la suspension cesse, pour la durée restant à courir.

Le CSP peut également être interrompu de manière définitive, notamment lorsque le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations découlant du CSP.

Indemnité de préavis

Les salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ne perçoivent pas leur indemnité de préavis. Son montant est versé par l’employeur à Pôle emploi au titre du financement du dispositif dans la limite de 3 mois ; ils perçoivent, le cas échéant, la fraction de l’indemnité de préavis supérieure à 3 mois de salaire.

Les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.

Indemnités de rupture

Le salarié perçoit l'ensemble des indemnités liées à la rupture du contrat de travail : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.

Accompagnement

Le bénéficiaire du CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du CSP.

L’accompagnement est assuré, pendant 12 mois maximum pour tout salarié qui a adhéré au CSP, par Pôle emploi ou un opérateur habilité. En cas de retour à l’emploi entre le 6e et le 12e mois, le suivi en CSP peut aller jusqu’à 18 mois au total.

Le bénéficiaire du CSP dispose d’un suivi régulier, renforcé et personnalisé (entretiens, élaboration d’un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), actions de formation, …). Il peut également réaliser de courtes périodes d'activité professionnelle en entreprise pendant le CSP, en contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire, renouvelable une fois, d'une durée minimale de 3 jours. Au total, ces contrats ne doivent pas dépasser 6 mois. Pendant ces périodes d'activité, le versement de l’ASP est suspendu ; il reprend à l’issue de chacune de ces périodes, pour la durée du CSP restant à courir.

Pour l’employeur

En cas d’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur participe au financement du dispositif de la manière suivante :

  • lorsque le salarié justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi une contribution correspondant à l’indemnité de préavis due au salarié dans la limite de trois mois (charges patronales et salariales comprises) ;
  • l’employeur verse une participation au financement des prestations d’accompagnement.

La reprise d'activité pendant le CSP

Au cours du CSP, il est possible de réaliser des périodes d’activité professionnelle en entreprise sous certaines conditions. Ces périodes sont validées au préalable par le conseiller référent afin d’en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement professionnel.

Selon le type de contrat et la durée de la période, la reprise d’activité peut interrompre le CSP et le versement des allocations, soit de manière définitive, soit de manière provisoire.

Conséquences d'une reprise d'activité sur le déroulement du CSP

Activité professionnelle repriseAccompagnementVersement de l'ASPAutres
CDI, CDD ou contrat de mission de plus de 3 jours par contrat et de moins de 6 mois cumulésReprise à l'issue de cette ou ces période(s) pour la durée restant à courirLe bénéficiaire est salarié de l'entreprise, le versement de l'ASP reprend à l'issue de cette ou ces période(s).Ces périodes d'activité accomplies à compter du 7ème mois peuvent allonger la durée du CSP, dans la limite de 3 mois.
CDI, CDD ou contrat de mission de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois, la création ou reprise d'entreprise ou l'exercice d'une activité professionnelle non salariéeInterruption définitiveInterruption définitiveSi l'activité cesse, la personne peut être prise en charge au titre de l'ARE.

Aides et primes en cas de reprise d'emploi

Indemnité différentielle de reclassement (IDR)

Lorsque le bénéficiaire du CSP retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent, pour un même nombre d'heures, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Il doit en faire la demande auprès de Pôle emploi.

Le bénéfice de l’IDR est subordonné à d’autres conditions et ne peut pas dépasser une certaine durée et un certain montant, définis en fonction des droits restants à l’ASP.

La prime de reclassement

Lorsqu'une activité est reprise avant la fin du 10e mois en CSP dans le cadre d'un CDI, d'un CDD ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois, la personne peut bénéficier d'une prime équivalente à 50% des droits qui lui restent au titre du CSP, à condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement. La prime est versée en deux versements égaux.

La demande doit être faite dans les 30 jours suivant la reprise d’emploi. 

Précision : la prime de reclassement ne peut pas se cumuler avec l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) pour un même emploi.


Durée du contrat de sécurisation professionnelle

12 mois de date à date à compter de la prise d’effet du CSP.

Précision : la durée du CSP peut être allongée de la durée des activités reprises à compter du 7e mois du dispositif, dans la limite de 3 mois. Les activités concernées doivent avoir été exercées pendant une période comprise entre 3 jours et 6 mois.

Situation du bénéficiaire au terme du CSP

Le bénéficiaire du CSP qui, au terme de ce contrat, est toujours à la recherche d’un emploi, peut s’inscrire comme demandeur d’emploi selon une procédure simplifiée.