Afin de prévenir des licenciements, les entreprises confrontées à des difficultés économiques d’ordre conjoncturel ou à des circonstances exceptionnelles, peuvent procéder à la mise en chômage partiel des salariés affectés par la baisse ou la suspension temporaire d’activité, après avis des instances représentatives du personnel.

Une indemnisation, visant à compenser leur perte de salaire, est alors accordée aux salariés concernés, pour toute réduction d’horaire en dessous de la durée légale de travail ou d’arrêt temporaire d’activité.  Cet instrument de lutte contre le chômage a été récemment aménagé par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, en vue de simplifier sa mobilisation par les entreprises.

En 2012, les partenaires sociaux, dans le cadre de leur négociation visant à simplifier et améliorer le recours au chômage partiel, ont conclu deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) les 13/01/2012 et 06/02/2012. Le dispositif complété par 3 décrets ministériels est applicable depuis le 1er mars 2012.

Dispositifs de chômage partiel

En cas de chômage partiel (réduction partielle ou arrêt total momentané de l’activité), différentes allocations sont prévues par les textes pour compenser la perte de salaire :

• une allocation spécifique prévue par l'article L.5122-1 du code du travail et financée par l’Etat ;
• dans certains cas, une allocation conventionnelle financée par l’employeur, dont le montant est fixé par accord collectif ;
• des allocations complémentaires, dans le cadre de conventions d’activité partielle de longue durée, financées conjointement par l’entreprise, l’Etat et le régime d’assurance chômage.

Allocation spécifique financée par l’Etat

Cette allocation est attribuée par l’Etat en cas de réduction ou de suspension temporaire d'activité imputable à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel. (Art. R.5122-1 du CT)

Montant

Depuis le 1 er mars 2012,

• 4,84 €/heure pour les entreprises ne dépassant pas 250 salariés,
• 4,33 €/heure pour les entreprises de plus de 250 salariés. (Art. D.5122-13 du CT)

Quota d’heures indemnisables

1000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles.

En cas de fermeture temporaire de l’établissement : 6 semaines indemnisables par l’Etat. (Art. R.5122-6 du CT ; arrêté du 02.09.09)

Allocation conventionnelle versée par l’employeur

Le versement d'une allocation conventionnelle n'est possible que si l'Etat verse l'allocation spécifique.

Obligation de l’employeur et montant

Pour les entreprises relevant de l’accord du 21 février 1968 (commerce et industrie), le montant versé au salarié est égal à 60 % du salaire horaire brut avec un minimum fixé à 6,84 € pour chaque heure chômée.

Des accords, conclus au niveau d'une branche d'activité ou d'une entreprise, ont pour objet :

• soit d'instituer une indemnisation conventionnelle spécifique pour les branches non couvertes par l'accord du 21 février 1968 (ex. : agriculture, textile),
• soit d'améliorer l'indemnisation prévue par ledit accord (ex. : industries chimiques, papier-carton).

En pratique ⇒ le salarié perçoit, de l’employeur, un seul versement d’un montant égal à la somme de l’allocation spécifique et de l’allocation conventionnelle.

Financement

L’Etat rembourse le montant de l’allocation spécifique à l’employeur. L’allocation conventionnelle est à la charge de ce dernier.

Toutefois, en cas de graves difficultés économiques, l’entreprise peut conclure avec la Direccte-ut une convention de chômage partiel et ainsi obtenir une prise en charge partielle de l’allocation conventionnelle dont le taux est fixé par la convention.

Durée

Elle correspond à la durée de versement de l'allocation spécifique par l’Etat ou, en cas de convention de chômage partiel, à la durée fixée par la convention.

Allocation complémentaire dans le cadre de convention d’activité partielle de longue durée

Dans le cadre de conventions d’activité partielle longue durée (APLD) conclues entre l’Etat et les organismes professionnels, interprofessionnels ou directement avec les entreprises, des allocations complémentaires peuvent être versées au salarié subissant une réduction d’activité durant une longue durée. Cette allocation se substitue à l’allocation conventionnelle.

En contrepartie, l’employeurs’engage à maintenir les salariés dans l’emploi pendant le double de la durée de la convention, par exemple 6 mois si la convention dure 3 mois. A défaut, l’employeur devra rembourser les sommes allouées par l’Etat et l’assurance chômage. Il s’engage également à leur proposer un entretien individuel en vue d’engager des actions de formation et des bilans. (Décret n° 2009-478 du 29.04.09 ; arrêté du 10.06.09)

L’employeur doit consulter les instances représentatives du personnel sur la question des formations pouvant être engagées pendant la période de chômage partiel.

Montant

Le salarié perçoit 75 % de sa rémunération horaire brute pour chaque heure chômée.

L’employeur perçoit à titre de remboursement, outre le montant de l’allocation spécifique, pris en charge par l’Etat, 2,90 € par heure chômée pris en charge par l’assurance chômage dès la première C heure. (Avenant n° 1 du 21.02.12 à la convention du 04.12.09 relative à l’APLD)

Durée

Ces allocations peuvent être versées dans la limite du contingent d’heures indemnisables pour une période de 3 mois minimum renouvelable, sans que la durée totale de la convention n’excède 12 mois.

Précision ⇒ pour les conventions signées jusqu’au 31 mars 2013, la durée minimale est abaissée à 2 mois.

Cas particuliers

Chômage par suite d’intempéries (Loi du 21.10.46 ; art. L.5424-12 du CT)

Les travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent être indemnisés pour les heures perdues par suite d’intempéries. L’indemnité est calculée sur la base des 3/4 de la rémunération horaire du chômeur perçue à la veille de l’interruption du travail. Le salaire pris en considération ne doit pas dépasser le plafond de sécurité sociale majoré de 20 %.

Elle est versée pendant une durée de 55 jours maximum par an. L’indemnité est payée par l’employeur dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. L’employeur est remboursé par les caisses de congés payés et des travaux publics dans les conditions prévues par le décret n° 96-705 du 8 août 1996.

Chômage des dockers professionnels intermittents (Loi du 06.09.47)

Les ouvriers dockers professionnels intermittents qui n’ont pu être embauchés après s’être présentés régulièrement à l’embauchage reçoivent, après pointage, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite «indemnité de garantie» dont le montant est fixé par arrêté.

Montant (Arrêté du 01.09.09)

19,34 € par vacation depuis le 1 er janvier 2009. 

Catastrophes naturelles et évènements exceptionnels

Les salariés des entreprises contraintes de cesser temporairement leur activité en raison de catastrophes naturelles ou d’évènements exceptionnels peuvent bénéficier d’une allocation forfaitaire.

Précision ⇒ la cessation temporaire d’activité peut être partielle ou totale.

Cette allocation, financée par l’Unédic, est versée selon les conditions déterminées par un accord interprofessionnel spécifique.

En 2010, les partenaires sociaux ont conclu des accords suite aux inondations en Ardèche, à l’éruption du volcan en Islande, à la tempête Xynthia et aux intempéries dans le Var.

Dispositifs en cas d’arrêt total momentané d’activité

En cas d’arrêt total momentané d’activité, l’indemnisation dans le cadre du système d’indemnisation sur le chômage partiel décrit précédemment (allocation spécifique plus allocation conventionnelle) est limitée à 42 jours maximum. (Art. R.5122-8 § 4 du CT)

Au-delà, les intéressés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi. (Art. R.5122-9 du CT)

Pôle emploi peut alors verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi, bien que le contrat de travail ne soit pas rompu, pour une durée maximum de 182 jours. (Art. 6 et 11 § 2 du règlement AC)

Précision ⇒ l’intervention de Pôle emploi n’est jamais automatique. Elle est subordonnée à une décision favorable de l’instance paritaire régionale du lieu de l’établissement. (Accord d’appli. n° 12 § 3 du règlement AC)

Conditions d’attribution et montant des allocations de chômage

Ce sont les mêmes que celles prévues pour une personne dont le contrat a été rompu.

Point de départ et durée d’indemnisation

Après avoir rendu une décision favorable, l’instance paritaire régionale fixe le point de départ du versement des allocations qui ne peut être antérieur au 15^e jour de chômage. (Accord d’appli. n° 12 § 3 du règlement AC)

Les allocations sont versées par Pôle emploi tant que l’intéressé demeure inscrit comme demandeur d’emploi.

Le Préfet du département décide si l’intéressé peut demeurer inscrit lorsque l’arrêt de travail estsupérieur à 3 mois. (Art. R.5122-9 du CT)

La durée maximale d’indemnisation est de 182 jours.

Cependant, lorsque la suspension de l’activité de l’entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l’indemnisation peut se poursuivre jusqu’à la date prévue de reprise d’activité de l’entreprise.(Art. 11 § 2 du règlement AC)

L’indemnisation ne peut, en aucune façon, dépasser les durées fixées en cas de rupture du contrat de travail.

En pratique ⇒ la demande d’allocations doit être déposée auprès du pôle emploi dont relève l’établissement concerné.

Situation des salariés en chômage partiel total en cas de licenciement ultérieur

En cas de licenciement du salarié, les allocations de chômage versées durant la période de chômage partiel diminuent d’autant la durée des droits. (Art. 11 § 2 du règlement AC)

Par ailleurs, pendant les différés d’indemnisation correspondant aux indemnités de congés payés et auxindemnités de rupture supra-légales ainsi que le délai d’attente de 7 jours, le versement des allocations est suspendu.

Retenues sociales

Qu’il s’agisse d’un chômage partiel consécutif à une réduction d’horaire ou à un arrêt temporaire d’activité, les allocations de chômage partiel sont exonérées des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. En revanche,sont précomptées sur les allocations versées au salarié, la CSG de 6,2 % et la CRDS de 0,5 %.