Dispositions de la convention en cours
Convention d’Assurance chômage
La convention d’Assurance chômage a été signée le 19 février 2009 par trois organisations représentatives d’employeurs (MEDEF, CGPME, UPA) et par une organisation représentative de salariés, la CFDT.
La convention du 19 février 2009 et l’ensemble des textes associés (règlement, annexes, accords d’application) ont reçu l’agrément ministériel le 30 mars 2009.
Ces textes ont été publiés au Journal Officiel du 1er avril 2009. Ainsi, les dispositions de la nouvelle convention entrent en application à cette même date.
Entrée en application
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.
Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).
Les nouvelles règles d’indemnisation d'Assurance chômage
La convention du 19 février 2009 met en place une filière unique d’indemnisation (contre 4 dans la convention précédente).
- Condition d’affiliation pour une ouverture de droits
Pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation".
Par exemple, si une personne a cotisé 10 mois à l’Assurance chômage, elle est indemnisable pendant 10 mois (sous réserve qu’elle réponde aux autres conditions habituelles d’indemnisation).
Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.
L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.
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Durée d’affiliation et
Période de référence
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Minimum 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures)
au cours des 28 derniers mois ou
des 36 mois pour les 50 ans et +
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Durée d’indemnisation
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Egale à la durée d’affiliation
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Durée maximum d’indemnisation
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Pour les moins de 50 ans : 24 mois (730 jours)
Pour les 50 ans et + : 36 mois (1095 jours)
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- Maintien des droits jusqu’à la retraite
A partir de 2010, le maintien des droits à l’ARE jusqu’à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61 ans (60 ans et 6 mois aujourd’hui).
La règle limitant à 3 admissions une ouverture de droits au chômage saisonnier est supprimée.
Le demandeur d’emploi en chômage saisonnier est indemnisé sur la base d'une allocation affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction du nombre de jours de travail au cours des 12 mois antérieurs.
- Cumul d’un salaire avec une allocation
Les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle pourront continuer à cumuler partiellement leur allocation avec une rémunération.
Cependant, les partenaires sociaux ont prévu d’examiner dans le cadre d’un groupe de travail, les aménagements susceptibles d'être apportés aux règles des activités réduites ou occasionnelles afin que le caractère de revenu de remplacement de l’ARE soit maintenu.
Aides au reclassement
La convention du 19 février 2009 maintient les deux aides au reclassement qui correspondent à une modalité particulière de versement de l'ARE. Il s'agit de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et l’aide différentielle de reclassement pour les allocataires de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois.
Les autres aides au reclassement (aide à la mobilité, aide à la VAE, aide au CIF-CDD, aides à la formation, aide au contrat de professionnalisation, aide dégressive à l’employeur) ne sont plus prévues dans la convention d’Assurance chômage. En effet, c’est désormais Pôle emploi qui, dans le cadre de ses interventions sur le marché du travail, est chargé de fixer ces aides conformément à la loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation du service public de l’emploi.
La convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi fixe les modalités d’activation de ces aides.
Contributions
La convention du 19 février 2009 prévoit les conditions et modalités de baisse des contributions d’Assurance chômage à certaines échéances.
Ainsi prévoit-elle notamment que le taux des contributions sera réduit au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année si le résultat d’exploitation du semestre précédent est excédentaire d’au moins 500 millions d’euros.
Par ailleurs, s'il apparaît que sur la durée de la convention, l'endettement net de l'Unédic venait à descendre en dessous de l'équivalent d'un mois de contributions, le taux de contributions serait réduit de façon à laisser l'endettement net à ce niveau.
La réduction du taux des contributions ne peut avoir pour effet de diminuer de plus de 0,5 point le taux global par année civile.
Instances paritaires régionales (IPR)
La loi du 13 février 2008 réformant le Service public de l’emploi crée au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi une instance paritaire régionale (IPR).
L’accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage précise que les IPR doivent être consultées sur la programmation des interventions concernant l’emploi au niveau territorial et veiller à la bonne application des règles d’indemnisation de l'Assurance chômage.
Les IPR sont par ailleurs compétentes pour examiner certains cas particuliers de demande d’allocations.
Le rôle et les missions des IPR sont précisés dans la Convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi.
Voir les dispositions de la
Convention de reclassement personnalisé 
