Accord d'application n° 17 du 19 février 2009
pris pour l'application de l'article 11 § 3 du règlement
Détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi
Détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi
Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par l' article 11 § 3 du règlement , sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
1. -
Sans limite,
- les périodes de travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc et en Tunisie.
2. -
Dans la limite de 5 ans,
- les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
