Conventions d’assurance chômage

Accord d’application n° 21 du 13 novembre 2003 pris pour l’application de l’annexe IX, rubrique 3.2.

13 novembre 2003

Accord d’application n° 21 du 13 novembre 2003

pris pour l’application de l’annexe IX, rubrique 3.2.
Travailleurs frontaliers précédemment occupés dans un État autre qu'un État membre de l'Union européenne[1]

Le salaire de référence servant de base au calcul de l’allocation des salariés visés par le chapitre   3   de l’Annexe IX est déterminé en fonction des rémunérations brutes réelles ayant été assujetties à l’assurance chômage de l’État d’emploi, éventuellement converties en euros.

Signataires :

  • MEDEF,
  • C.G.P.M.E.,
  • U.P.A.,
  • C.F.D.T.,
  • C.F.T.C.,
  • C.F.E.-C.G.C.

Notes