Accord d'application n° 21 du 6 mai 2011
pris pour l'application de l'article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Pour l'application de l' article 4 e) du règlement général, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
