Taux, montants, durées

Publié le 01 jui. 2016
thématiques :

Tous les paramètres sur les contributions à l’Assurance chômage, le montant des allocations et des aides, les durées d'indemnisation ainsi que les retenues sociales sur les allocations.

  1. Contributions de l'Assurance chômage : plafonds, taux et modulation des contributions

  2. Point de départ de l’indemnisation : différés et délai avant le versement de l’allocation

  3. Allocations : calcul, allocation maximale, cumul pour les activités non salariées, licenciés économiques

  4. Durée d’affiliation et d’indemnisation

  5. Limites d’âge d’indemnisation : retraite

  6. Retenues sociales sur les allocations chômage


1. Contributions de l'Assurance chômage

Les contributions sont calculées sur la même assiette que pour les cotisations de Sécurité Sociale, pour la Métropole et les DOM, limitée à 4 fois le plafond de Sécurité Sociale. Pour Mayotte, l’assiette de calcul est limitée à 1 fois le plafond de Sécurité Sociale.

Plafonds des salaires soumis à contributions (du 1er janvier au 31 décembre 2016)

 MENSUEL
 Métropole/DOMMayotte
Sécurité sociale3 218 €Plafond des contributions au 01/07/2016 : 2 102 € 
 
Assurance chômage12 872 €

Taux* d'appel des contributions et cotisations

 MÉTROPOLE/DOM MAYOTTE
 TotalEmployeurSalariéTotalEmployeurSalarié
Assurance chômage6,40 %4 %2,40 %3,30 %2,10 %1,20 %
*Taux Annexes 8 et 10 = 12,80 % (Employeur : 8 % ; salarié : 4,80 %)

Contribution spécifique en cas de licenciement économique sans proposition du CSP par l’employeur

  • 2 mois de salaire brut + charges patronales et salariales
  • 3 mois de salaire brut + charges patronales et salariales si acceptation du CSP sur proposition de Pôle emploi

Modulation des contributions patronales d'assurance chômage

Le taux majoré et l’exonération s’appliquent seulement à la part patronale des contributions destinée au financement de l'indemnisation résultant des règles de droit commun de l'Assurance chômage (4 %).

Taux majoré de la part patronale

DURÉESTAUX
CDD (Surcroît d'activité) 
Durée inférieure ou égale à 1 mois7,00 %
Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois5,50 %
CDD dits d'usage
Durée inférieure ou égale à 3 mois4,50 %
CDD (Surcroît d'activité) Intermittents du spectacle*
Durée inférieure ou égale à 1 mois7 %
Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois5,50 %
CDD dits d'usage Intermittents du spectacle*
Durée inférieure ou égale à 3 mois4,50 %
* Seule est concernée la part patronale des contributions destinée au financement de l'indemnisation résultant des règles de droit commun de l'assurance chômage

Exonération de la part patronale

DURÉE D'EXONÉRATION DE LA PART PATRONALE POUR EMBAUCHE EN CDI D'UNE PERSONNE DE MOINS DE 26 ANS À L'ISSUE DE LA PÉRIODE D'ESSAI
Entreprises de moins de 50 salariés

4 mois
Entreprises de 50 salariés et plus

 3 mois

2. Point de départ de l’indemnisation

Un différé congés payés
calculé sur les ICCP
+Un différé spécifique
calculé sur les indemnités supra-légales 
(max 180 jours)
+Un délai d'attente
de 7 jours

3. Allocations d'Assurance chômage

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au 1er juillet 2016

 MÉTROPOLE/DOMMAYOTTE
Modalités de calcul du montant de l'ARE

C'est le résultat le plus favorable entre :

  • 57% du SJR dans la limite de 75% du SJR
  • ou 40,4% du SJR + la partie fixe dans la limite de 75% du SJR
  • 70% du SJR pendant les 3 premiers mois
  • puis 50% les mois suivan
Partie fixe (ARE)11,76 €-
Allocation minimale28,67 €14,33 €
Allocation plancher (ARE formation)20,54 €10,27 €

Allocation maximale - Maximum théorique au 1er mai 2016 (à titre indicatif)

ALLOCATIONSMONTANTS JOURNALIERS

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

241,22 €

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE-Mayotte)

Tous les allocataires du 1er jour au 91e jour d’indemnisation

48,38 € (2016)

Tous les allocataires pour les jours suivants

34,56 € (2016)

Licenciés économiques en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Pour en en savoir plus sur le Contrat de sécurisation professionnelle ⇒ Licenciés économiques (CSP)

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

ANCIENNETÉ DANS L'ENTREPRISEMONTANT ASP PENDANT 12 MOISDESCRIPTION
Au moins 1 an75% du SJRNe peut être inférieur ni à 20,54€* par jour, ni à l'ARE.
SJR plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Moins d'1 anMontant de l'ARENe peut être inférieur à 20,54€* par jour. 
SJR plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
 

Indemnité différentielle de reclassement (IDR)

Lorsque le bénéficiaire du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent, il peut percevoir l’IDR. Cette indemnité a pour but de compenser une baisse de salaire consécutive à la reprise d’emploi. A cette fin, il doit remplir un formulaire spécifique auprès de Pôle emploi. 

CONDITIONSMONTANTDURÉES
Bénéficiaires du CSP : la rémunération mensuelle pour le même volume d'heures, doit être inférieure à la rémunération précédenteL'IDR est égale à la différence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de l'emploi reprisIDR limitée à 12 mois, plafonnée à 50% des droits restant à la date d'embauche

Reprise d'emploi : conséquences sur le CSP

CONDITIONSCONSÉQUENCES

→ Reprise d'une ou plusieurs activités professionnelles sous forme de CDD ou de contrat de mission : 

  • de plus de 3 jours chacun
  • de moins de 6 mois cumulés

→ Reprise d’une activité professionnelle sous forme de CDI, de CDD ou de contrat de mission de moins de 3 jours ou d’au moins 6 mois

→ Création ou reprise d’une entreprise

Exercice d’une activité professionnelle non salariée

  • Suspension de l'ASP pendant l'activité Ensuite,
  • reprise du versement pour la durée restant à courir 
  • Prolongation possible de la durée du CSP par les périodes d’emploi accomplies à compter du 7e mois du dispositif (dans la limite de 3 mois)
  • Interruption définitive de l’accompagnement du CSP et du versement de l’ASP. 
  • Au terme de l’activité reprise, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être attribuée.

Cumul allocation-revenus pour les créateurs d’entreprise (activité non salariée)

BASE FORFAITAIRE CRÉATEUR D'ENTREPRISE (NON AGRICOLE) AU 01/01/2016MONTANTS
1e année d’activité7 337,04 € (611,42 € par mois)
2e année d'activité10 426,32 € (868,86 € par mois)

4. Durée d’affiliation et d’indemnisation

Pour en en savoir plus sur la durée d'indemnisation ⇒ Conditions et calcul de l'allocation chômage

 MÉTROPOLE/DOMMAYOTTE
Condition d'affiliation minimale et période de référenceMinimum 4 mois d'activité (122 jours ou 610 heures) :
  • au cours des 28 derniers mois
  • ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans et plus
Minimum 6 mois d'activité (182 jours ou 1 014 heures) au cours des 24 derniers mois
Durée d'indemnisation

Équivalente à la durée d'affiliation*

La durée d'indemnisation est limitée à :

  • 24 mois (730 jours) pour les salariés de moins de 50 ans
  • 36 mois (1095 jours) pour les salariés de 50 ans et plus

* Exceptions : maintien des droits à indemnisation, activité à intensité horaire élevée

Équivalente à la durée d'affiliation*

La durée d'indemnisation est limitée à :

  • 12 mois (365 jours) pour les salariés de moins de 50 ans
  • 24 mois (730 jours) pour les salariés âgés de 50 ans et plus

* Exceptions : maintien des droits à indemnisation, activité à intensité horaire élevé

Droits rechargeables

Pour en en savoir plus sur les droits rechargeables ⇒ Les droits rechargeables

CONDITIONSDUREE D'INDEMNISATION
  • Droits épuisés
  • Justifier d’au moins 150 h de travail
  • Perte involontaire du contrat de travail
  • Equivalente à la durée d’affiliation
  • Au minimum 30 jours
  • Limitée à 24 mois ou 36 mois pour les 50 ans et plus

5. Limites d’âge d’indemnisation

Terme de l’indemnisation

  • À l’âge légal de départ à la retraite (si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein)
  • À l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres

Pour en en savoir plus sur les limites d’âge d'indemnisation ⇒ Allocation chômage et retraite

Limites d'âge : territoire métropolitain et DOM

ANNÉE DE NAISSANCETRIMESTRES
NÉCESSAIRES POUR BÉNÉFICIER D'UNE RETRAITE A TAUX PLEIN
ÂGE MINIMUM DE DÉPART À LA RETRAITEÂGE POUR UNE RETRAITE À TAUX PLEIN
194916160 ans65 ans
195016260 ans65 ans
Entre le 1er janvier et le 30 juin 195116360 ans65 ans
Entre le 1er juillet et le 31 déc. 195116360 ans et 4 mois65 ans et 4 mois
195216460 ans et 9 mois65 ans et 9 mois
195316561 ans et 2 mois66 ans et 2 mois
195416561 ans et 7 mois66 ans et 7 mois
195516662 ans67 ans

Limites d'âge : Mayotte

ANNÉE DE NAISSANCETRIMESTRES NÉCESSAIRES POUR BÉNÉFICIER D'UNE RETRAITE A TAUX PLEINÂGE MINIMUM DE DÉPART À LA RETRAITEÂGE POUR UNE RETRAITE À TAUX PLEIN
195310460 ans65 ans
195410860 ans65 ans
195511260 ans65 ans
195611660 ans et 4 mois65 ans et 4 mois
195712060 ans et 8 mois65 ans et 8 mois
195812461 ans66 ans
195912861 ans et 4 mois66 ans et 4 mois
196013261 ans et 8 mois66 ans et 8 mois
196113662 ans67 ans
 

6. Retenues sociales sur les allocations chômage

Toutes les retenues sociales sont applicables sur les allocations versées sur le territoire métropolitain et dans les DOM. A Mayotte, seule est prélevée une retenue au titre de la Sécurité sociale sur le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte.

 ARE / ARE - MayotteAREF / ASR ATP / ASP

 

PréretraitesAER / ASS / ATA /ATSSeuil d'exonération
Sécurité sociale Métropole et DOM--1,7 % des allocations-49 €
Sécurité sociale Mayotte2 %---41 €
CSG*6,2 %** des allocations x 0,9825-7,5 % de l'allocation brute-49 €
uniquement ARE
CRDS*0,5 % des allocations x 0,9825-0,5 % de l'allocation brute-49 €
uniquement ARE
Retraite complémentaire3% du SJR3% du SJR--28,67 €
* Pas de CSG ni de CRDS pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est inférieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge.
** CSG à 3,8 % pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est supérieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge.