Circulaire n°2011-33 du 7 novembre 2011

Publié le 07 nov. 2011
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Transmission de l’attestation relative au portage salarial  nécessaire à l’examen de la demande d’allocations de chômage des anciens titulaires d’un contrat de portage salarial. 

Le Bureau de l’Unédic, lors de sa réunion du 23 juin dernier, a décidé, à titre transitoire, d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial.

Cette prise en charge est limitée aux seuls titulaires d’un contrat prenant en compte les critères figurant dans l’accord du 24 juin 2010 caractérisant le contrat de portage salarial. Une attestation, dont le modèle est établi par l’Unédic à partir des éléments d’information visés par ledit accord, doit être délivrée par les entreprises de portage salarial.

Cette attestation complète l’attestation employeur prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail permettant l’examen de la demande d’allocations de chômage.