Est-ce que je peux être indemnisé si je démissionne de mon emploi ?

Publié le 15 avr. 2016
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Pour avoir droit au versement d’une allocation chômage, il faut que le contrat de travail ait été rompu à l’initiative de l’employeur. C’est le cas lorsque votre contrat de travail a pris fin suite à un licenciement, une fin de CDD, une rupture pour motif économique ou une rupture conventionnelle.

Ainsi, si vous démissionnez de votre emploi, vous ne pourrez pas, en principe, bénéficier du versement d’une indemnisation puisque vous avez volontairement mis un terme à votre activité. Il existe cependant des exceptions pour certains motifs professionnels ou relatifs à la vie privée du salarié. Ces cas sont limités et fixés par l’accord d’application n°14 du 14 mai 2014.

Bien entendu, pour avoir droit aux allocations, vous devrez remplir par ailleurs toutes les conditions nécessaires à l’ouverture d’un droit
En savoir plus ⇒ Allocations chômage (ARE)

Les cas de démission pouvant donner droit aux allocations chômage

  • Démission pour suivre le conjoint (époux, partenaire ou concubin) qui change de résidence pour un motif professionnel, dans le cadre d’une activité salariée ou non : mutation au sein d’une entreprise, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant.
  • Démission en raison d’un mariage (ou d’un PACS) entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois. Le nouveau lieu de résidence du ménage doit être incompatible avec la poursuite de l’activité. La démission peut intervenir avant ou après le mariage.
  • Démission pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence. Le nouveau lieu de résidence doit être incompatible avec la conservation, par le parent, de son activité professionnelle.
  • Démission d’un emploi trouvé après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD. Le salarié qui prend l’initiative de cesser l’activité reprise peut bénéficier des allocations de chômage, même s’il ne s’était pas inscrit comme demandeur d’emploi après la fin de son précédent contrat de travail. Une condition : la durée de l’emploi repris ne doit pas avoir excédé 91 jours (3 mois).
  • Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée rompu ensuite par l’employeur. Le salarié privé d’emploi qui ne s’était pas inscrit comme demandeur d’emploi entre sa démission et sa reprise d’emploi et qui voit son contrat de travail rompu par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 91 jours peut bénéficier des allocations. Une condition : il doit avoir travaillé pendant 3 ans ou plus sans interruption avant sa démission.

Pour aller plus loin ⇒ tous les cas de démission considérés comme légitimes

Si vous êtes toujours sans emploi 4 mois après une démission, un recours est possible

Dans ce cas de figure, vous pouvez demander à Pôle emploi que votre situation soit examinée par une commission régionale de Pôle emploi, appelée Instance paritaire régionale.

Pour trouver l’Agence Pôle emploi de votre lieu de résidence, vous pouvez consulter l’annuaire de agences Pôle emploi

Si la commission estime que les éléments attestant de vos efforts pour retrouver un emploi sont suffisants (recherche active et répétée, éventuelles reprises d'emploi de courte durée, démarches pour entreprendre des actions de formation), et que par ailleurs vous remplissez bien toutes les autres conditions pour être indemnisé, vous pourrez bénéficier du versement des allocations. Dans ce cas, l’indemnisation commencera à la fin des 4 mois de chômage.

Si la commission estime les éléments insuffisants, l’indemnisation n’est pas possible.

A savoir : lorsque vous reprenez une activité salariée après une démission, tant que vous n’aurez pas travaillé au moins 91 jours, il ne vous sera pas possible de prétendre à une allocation chômage