Droits rechargeables

Publié le 26 jui. 2016
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Quand un demandeur d’emploi reprend un emploi en cours d’indemnisation, il allonge la durée de ses droits aux allocations chômage. C’est le principe des droits rechargeables.

Le principe

Plus un demandeur d’emploi travaille avant d'atteindre la fin de ses allocations, plus il acquiert de droits à l’Assurance chômage dans la durée.

Deux conditions :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées dans le cadre de plusieurs emplois, quels que soient leur durée (y compris de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Ces emplois doivent avoir pris fin avant l’épuisement des allocations.
  • Ne pas avoir mis volontairement un terme à ces emplois.

Cette mesure a deux conséquences :

  • La reprise de droit : si une personne indemnisée reprend un emploi alors qu’il lui reste des allocations, elle retrouve ces allocations en cas de nouvelle période de chômage, sous certaines conditions. Les allocations sont versées jusqu’à leur épuisement.
  • Le rechargement de droit : à l’épuisement du droit en cours, la personne peut recharger son droit si elle en remplit les conditions.

La reprise du versement des allocations

Après l'ouverture du droit, l’indemnisation peut être interrompue pour différents motifs dont la reprise d’un emploi, sauf si la personne remplit les conditions pour cumuler une partie de ses allocations avec la rémunération de son activité. En savoir plus sur le cumul allocation-salaire

Si la personne se trouve de nouveau au chômage et remplit l’ensemble des conditions nécessaires, le versement des allocations qui lui restent dues reprendra : c’est une reprise de droit.

Les conditions pour bénéficier d’une reprise de droit

  • il existe un droit restant, c’est-à-dire au moins une allocation à verser au demandeur d’emploi au titre d’un droit précédemment ouvert ;
  • ce droit est toujours disponible : le délai de déchéance n’est pas atteint (durée d’indemnisation notifiée au départ + 3 ans) ;
  • la perte du dernier emploi est involontaire ;
  • les autres conditions d’attribution de l’allocation sont réunies 

Si toutes ces conditions sont remplies, le versement de l’allocation intervient après les différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours, le cas échéant. 

Un droit d'option pour bénéficier directement des nouvelles allocations 

Certains demandeurs d’emploi ont exercé pendant longtemps une activité beaucoup mieux rémunérée que celle qui leur a permis d’ouvrir leur premier droit. De ce fait, leur allocation d’origine est significativement inférieure à celle qui pourrait être calculée à partir de leur dernier salaire. Un droit d’option existe pour répondre à ces situations particulières. En savoir plus sur le droit d’option et ses conditions d’accès

Le rechargement de droit

Une fois le droit initial du demandeur d’emploi épuisé, un rechargement de droit peut être effectué.

Un nouveau droit est calculé sur la base des activités reprises, c’est-à-dire un nouveau montant d’allocation et une nouvelle durée.

Les conditions pour bénéficier du rechargement de droit

  • La personne doit justifier d’au moins 150 heures de travail pendant la période d’indemnisation. Toutes les activités exercées entre la perte d’emploi ayant donné lieu à l’ouverture de droit initiale et la date d’épuisement de ce droit sont retenues pour rechercher les 150 heures de travail, sur une période limitée aux 28 mois précédant la dernière fin de contrat de travail - 36 mois si la personne est âgée de 50 ans ou plus au terme de son contrat de travail.
  • La perte du dernier emploi est involontaire. Si la personne a mis fin volontairement à sa dernière activité professionnelle ou à une activité professionnelle autre que la dernière, elle doit justifier d’au moins 91 jours d'affiliation ou 455 heures de travail depuis son départ volontaire.

Toutes les autres conditions d’attribution d’une allocation chômage doivent être remplies.

Un nouveau droit d'au moins 30 jours est calculé dans les conditions habituelles, sur la base des salaires des emplois retenus pour le rechargement de droit. En savoir plus sur le calcul de l’allocation et de sa durée 

Il n’y a aucune démarche à faire pour bénéficier d’un rechargement de droit : une information est fournie au préalable par Pôle emploi.

Des différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours peuvent être appliqués avant un rechargement de droit.

Exemple

A l’ouverture de ses droits à l’Assurance chômage, une personne bénéficie d’une allocation chômage pour une durée de 12 mois.

  • Après 4 mois d’indemnisation, elle reprend un CDD de 2 mois à temps plein. Pendant ces 2 mois, son allocation chômage est suspendue.
  • A la fin de son CDD, l’allocation restante recommence à être versée pour les 8 mois d’indemnisation restants (reprise de droit).
  • Cependant, 3 mois plus tard, elle retrouve un CDD à temps plein pour une durée de 3 mois. Pendant ces 3 mois, son allocation est à nouveau suspendue.
  • A la fin de ce CDD, l’allocation recommence à être versée pour les 5 mois d’indemnisation restants.
  • Une fois l’ensemble des droits initiaux utilisés, le rechargement de droit est effectué sur a base des droits acquis durant les deux CDD (2 mois + 3 mois). Selon le principe "1 jour travaillé = 1 jour indemnisé", la personne bénéficie de nouveaux droits à l’allocation chômage pour une durée de 5 mois.

A savoir

« Quand toutes les allocations sont versées, que se passe-t-il si un rechargement de droit n’est pas possible ? »

  • Pôle emploi examine la possibilité d’ouvrir un droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • une nouvelle ouverture de droit à l’Assurance chômage sera possible quand les conditions seront remplies.