Intermittents du spectacle

Publié le 26 jui. 2016
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Les intermittents du spectacle font l’objet de règles spécifiques d’indemnisation du chômage, définies par deux annexes au règlement général de l’Assurance chômage.

  • L’annexe 8 recouvre les ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
  • L’annexe 10 recouvre les artistes du spectacle.

Suite à l’accord conclu par les organisations patronales et syndicales du spectacle le 28 avril 2016, repris dans la règlementation suite au décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, une nouvelle règlementation s’applique à compter du 1er août 2016. Elle concerne les intermittents du spectacle dont la fin de contrat intervient à partir de cette date. 

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Pour les autres, la règlementation de juillet 2014 continue de s’appliquer.

Les règles applicables à partir du 1er août 2016

La circulaire Unédic n° 2016-25 du 21 juillet 2016 présente les règles s’appliquant aux intermittents dont la fin de contrat intervient à partir du 1er août 2016.

Les principaux changements portent sur les points suivants :

507 heures de travail sur 12 mois (et non plus sur 10 mois ou 10 mois et demi) permettent désormais d’ouvrir des droits pour une période d’un an.

Les cas d’assimilation à du travail, à hauteur de 5 h par jour, sont étendus dans certaines situations : accident du travail, congés d’adoption ou maladie pour affection de longue durée. Les heures d’enseignement assimilées aux heures de travail sont portées de 55 à 70 heures, et de 90 à 120 heures pour les intermittents d’au moins 50 ans. Pour les artistes, tous les cachets valent désormais 12 heures.

Réexamen systématique à la date anniversaire, c’est-à-dire 12 mois après la fin de la fin de contrat de travail qui a permis d’ouvrir des droits.

L’indemnisation est possible jusqu’à la date anniversaire (elle n’est plus limitée à 243 jours). Si l’intermittent a retravaillé au moins 507 heures avant cette date, il peut demander une réadmission sans attendre la date anniversaire.

Création d’une clause de rattrapage pour les intermittents qui ne remplissent pas la condition minimale d’affiliation de 507 heures à la date anniversaire.

Cette clause permet à l’intermittent de bénéficier de 6 mois au plus d’indemnisation à titre d’avance avant de réaliser le complément d’heures nécessaires à la justification de la condition d’affiliation de 507 heures. Elle est conditionnée à la justification d’au moins 338 heures de travail dans les 12 mois précédents et à la totalisation de 5 fois 507 heures de travail (2 535 heures) dans les 10 dernières années, ou 5 ouvertures de droits, dans les annexes 8 ou 10. Dès l’atteinte des 507 heures, le droit est régularisé. A défaut, l’indemnisation reste due mais l’allocataire devra réaliser 507 heures d’activité nouvelles pour prétendre à un nouveau droit.

Le salaire de référence est désormais calculé sur 12 mois.

La détermination de ce salaire est adaptée pour tenir compte des nouveaux cas d’assimilation. Le calcul du montant de l’allocation est adapté pour tenir compte en particulier de l’allongement de la période de référence.

Nouvelle franchise congés payés.

Cette franchise, calculée sur les congés payés acquis au cours de la période de référence, s’ajoute à la franchise liée à la rémunération, au différé spécifique en cas de d’indemnités de fin de contrat supra-légales et au délai d’attente de 7 jours. Si le total des congés payés acquis est inférieur à 24 jours, les jours indemnisables sont réduits de 2 jours chaque mois ; si ce total est d'au moins 24 jours, ils sont réduits de 3 jours chaque mois.

Augmentation des contributions.

Au 1er août 2016, la part patronale de la contribution supplémentaire destinée au financement des règles dérogatoires résultant des annexes 8 et 10 est portée à 4,50 % des rémunérations, et à 5 % au 1er janvier 2017. Au 1er juillet 2017, les contributions seront calculées sur les rémunérations avant déduction des frais professionnels.

Les règles de la convention d’assurance chômage de 2014 applicables aux intermittents

Ces règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014 et ont été modifiées par plusieurs avenants.
Parmi les principales mesures :

Plafonnement du cumul salaire/allocation chômage 

Pour un intermittent du spectacle en cours d’indemnisation, le cumul entre revenu d’activité perçu et allocations versées ne peut dépasser 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 505 € brut au 1er janvier 2016. Les jours d’allocations qui ne sont pas versés en cas de dépassement de ce plafond décalent d’autant la fin de l’indemnisation.

Différé d’indemnisation 

Le différé d’indemnisation ne fait perdre aucun droit à l’Assurance chômage ni ne diminue la durée totale d’indemnisation. Il repousse le point de départ du versement des allocations chômage, sans modifier le montant total des droits. La formule de calcul pour connaître la durée du différé d’indemnisation applicable aux intermittents du spectacle est la suivante :

Différé d’indemnisation = (Salaire de la période de référence ÷ Smic mensuel) X (Salaire journalier moyen ÷ 3XSmic journalier) - 30 jours


 Le décompte du différé s’effectue sur les jours de chômage constaté, les jours de travail ne sont pas pris en compte.

Taux des contributions

Le financement de l’Assurance chômage est assuré par des contributions versées par les employeurs et les salariés. Leur taux est fixé par la convention d’Assurance chômage, qui les adapte aux règles d’indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle.

Ainsi, les employeurs et salariés relevant du régime des intermittents du spectacle sont-ils soumis à deux taux de contributions : les taux de droit commun applicables à tous les salariés et les employeurs du secteur privé, auxquels s’ajoutent les taux spécifiques aux intermittents du spectacle et à leurs employeurs (4 % pour les employeurs, et 2,4 % pour les salariés).

Ces taux ont été alignés sur les taux applicables aux autres salariés et employeurs.

Au total, les taux de contributions des employeurs (8 %) et des salariés (4,8 %) relevant du régime dérogatoire des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10) est désormais de 12,8 % (contre 10,80 % précédemment).


Suivez l'actualité des règles appliquées aux intermittents du spectacle

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ACTUALITÉ

Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi

Ce décret, paru au Journal officiel du 14 juillet 2016, fixe les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle. Ces règles, qui constituent les nouvelles annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, découlent de l’accord signé le 28 avril dernier par les partenaires sociaux du secteur du spectacle, complété par un avenant le 23 mai. Elles sont entrées en vigueur le 1er août 2016.

► Consulter le décret

Circulaire n°2016-25 du 21 juillet 2016 relative à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle.

Cette circulaire de l’Unédic présente les règles s’appliquant aux intermittents dont la fin de contrat intervient à partir du 1er août 2016. 

► Télécharger la circulaire

Actualisation de la liste des fonctions du secteur du spectacle vivant relevant du champ de l’Annexe 8 : Décret n°2016-1093 du 11 août 2016 (JO 12/08/2016)

Ce décret actualise la liste des fonctions de la liste 4B (spectacle vivant) annexée à l'annexe 8 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, dans sa rédaction issue du décret n°2016-961 du 13 juillet 2016.

Les techniciens intermittents du spectacle, engagés par des employeurs relevant du secteur du spectacle vivant, doivent exercer une des  fonctions figurant sur la liste 4B précitée pour être éligibles au régime d’indemnisation prévu par l’annexe 8.

Cette nouvelle liste est entrée en vigueur le 13 août 2016.

► Consulter le décret

Avis relatif à l’extension de l’Accord du 28 avril 2016 sur le recours au CDD d’usage dans la production cinématographique (JO 13/09/2016)

Cet accord fixe les conditions de recours au CDD d’usage dans la production cinématographique, dans le prolongement de la loi Rebsamen du 17 août 2015 invitant les partenaires sociaux à réviser la liste des emplois pouvant être pourvus par le CDD d’usage. L’accord s’applique depuis le 1er août 2016. 

► Consulter l'accord

Avis d’extension de l’Avenant n°11 du 25 mars 2016 relatif au CDD d’usage, à la CCN des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (JO 30/09/2016)

Cet avenant prévoit que, pour recourir au CDD d’usage, l’entreprise doit être titulaire de la certification sociale ou du label « prestataire du spectacle vivant ».

En cas d’embauche en CDD de droit commun ou d’usage d’un salarié pour un emploi technique listé dans les grilles de fonctions conventionnelles, le contrat de travail doit permettre d’identifier les heures pouvant dès lors entrer dans le champ d’application de l’annexe 8.

► Consulter l'avenant

Accord dans le secteur de la radiodiffusion (Radio France), en vigueur en juillet 2018

Cet accord prévoit que les salariés intermittents travaillant régulièrement pour le même employeur depuis 4 années consécutives sous CDDU et dont le volume de travail moyen est de 1000 heures ou 135 jours par an se verront automatiquement proposer un contrat à durée indéterminée. Cette mesure entrera en vigueur en juillet 2018 et sera applicable dans les radios publiques, privées et associatives. Le salarié sera libre de refuser mais l’employeur aura l’obligation de lui proposer à nouveau un CDI deux ans après.

RESSOURCES UTILES

Rapport IGAS sur l’évaluation du CDD d’usage (13 septembre 2016)

Créé par ordonnance du 5 février 1982, le CDD d'usage est couramment utilisé pour l'embauche de salariés dans le secteur du spectacle. Les CDDU n’avaient jamais fait l’objet d’une évaluation globale. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a proposé au ministre du travail de procéder à cette évaluation dans le cadre de son programme d’activité.

  • Dans son rapport, l’IGAS invite les organisations syndicales et patronales à supprimer, dans les conventions collectives de travail, toute incitation de recours aux contrats courts.
  • Elle recommande également de revoir la façon dont les branches professionnelles intègrent le recours au CDDU afin d’éviter que les périodes non travaillées entre deux contrats soient systématiquement financées par l’Assurance chômage.
  • Elle invite les partenaires sociaux gestionnaires de l’Assurance chômage à s’accorder, lors de la prochaine négociation, sur des incitations financières positives à la construction de parcours professionnels plus stables et sur la conception de dispositifs y concourant.
  • Afin d’amortir les effets contreproductifs du recours excessif aux heures supplémentaires qui majorent l’indemnisation du chômage des salariés en CDDU, l’IGAS préconise le passage du principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé » au principe « 1 heure travaillée = 1 heure indemnisée », tout en adaptant le calcul du salaire de référence.

► Consulter le rapport (site de l'IGAS)

Présentation du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) par les ministres du Travail et de la Culture (19 septembre 2016)

Ce fonds, doté d’un budget de 90 millions d’euros, devrait permettre de financer 9 mesures destinées à favoriser l’emploi dans le secteur du spectacle :

  • 3 aides visent à inciter les entreprises des secteurs concernés à conclure des CDI ou à allonger la durée des CDD (la prime à l’emploi pérenne versée pour toute embauche en CDI d’un bénéficiaire des Annexes VIII et X, dont le salaire est inférieur à 3 Smic/ l’aide au premier salarié versée à l’occasion de la première embauche en CDI/l’aide à la durée des contrats, visant à l’allongement des CDD) ;
  • 3 aides visent à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi (une aide à la garde d’enfants, une aide à l’insertion sur le marché du travail pour les jeunes artistes diplômés, un fonds assurantiel pour les groupements d’entreprises de la culture)
  • 3 aides permettant une prise en charge d’une partie des salaires des artistes embauchés dans secteurs fragiles

►Lire la présentation du FONPEPS (site Ministère de la Culture et de la Communication)