Nouveau différé d’indemnisation

Publié le 26 juin. 2014

La nouvelle convention d’Assurance chômage fait évoluer les règles encadrant le différé d’indemnisation appliqué en cas d’indemnités supra-légales. Un nouveau mode de calcul conduit à un allongement du différé pour les salariés qui reçoivent des indemnités supérieures au minimum légal, versées à la rupture de leur contrat de travail.

Un souci d’équité

Lorsqu’ils perdent leur emploi, certains salariés perçoivent en plus des indemnités dont le montant est fixé par la loi des indemnités dites supra-légales, autrement appelées « indemnités de rupture ».

C’est souvent le cas dans le cadre de ruptures conventionnelles ou de licenciements. Ces indemnités, en fonction de leur montant, entraînent un différé d’indemnisation, c’est-à-dire un décalage dans le temps de la date de départ du versement de l’allocation chômage.

Le calcul de la durée du différé d’indemnisation est fonction du montant des indemnités perçues. Ainsi, selon que le montant des indemnités est plus ou moins élevé, le différé est plus ou moins long. Le différé est lié au montant de l’indemnité supra-légale et non plus au salaire perdu.

Autre paramètre qui entre en ligne de compte : le motif du licenciement. Le plafonnement de la durée maximale du différé d’indemnisation, fixé à 180 jours, reste à 75 jours en cas de licenciement économique.

Un différé d’indemnisation proportionnel au montant des indemnités supra-légales

Le principe

Un différé spécifique d’indemnisation s’applique dès lors qu’un salarié perçoit des indemnités supra-légales, c’est-à-dire des indemnités supérieures au minimum légal, versées à la rupture de son contrat de travail. Il ne fait perdre aucun droit à l’Assurance chômage ni ne diminue la durée totale d’indemnisation. Il repousse uniquement le point de départ du versement de l’allocation chômage.

La formule de calcul 

La formule de calcul pour connaître la durée du différé d’indemnisation est la suivante :

Différé spécifique d’indemnisation (en nombre de jours)
=
Montant des indemnités supra-légales (en euros)
÷
90

Exemple

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, M. Bernard reçoit 10 000 euros d’indemnités supra-légales.
Son différé spécifique d’indemnisation est donc 10 000 ÷ 90, soit 111 jours.
Cela signifie que M. Bernard attendra 111 jours avant de percevoir son allocation chômage relative à cette perte d’emploi.

La durée maximale du différé d’indemnisation est variable selon le motif de rupture du contrat de travail

Le différé spécifique d’indemnisation est plafonné à 180 jours (environ 6 mois). Ce qui signifie que, quel que soit le montant des indemnités supra-légales, le décalage du versement de l’allocation chômage ne peut pas dépasser ce délai.

Cette durée maximale de différé spécifique est de 75 jours pour les salariés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement économique.

A noter

Ce différé spécifique s’ajoute :

  • Au « délai d’attente » de 7 jours qui s’applique systématiquement à l’ensemble des demandeurs d’emploi pris en charge par l’Assurance chômage
  • Au différé « congés payés » lié au versement par l’employeur des indemnités compensatrices de congés payés.

De nouvelles règles applicables aux salariés ayant perdu leur emploi à compter du 1er juillet 2014

Ces nouvelles règles concernent l’ensemble des salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat (ou le début de la procédure de licenciement économique) survient après le 30 juin 2014.

Ce qui change

La règle de calcul du différé spécifique a été revue. Auparavant, la règle de calcul prenait en compte le montant du salaire de référence, ce qui ne favorisait pas les personnes recevant un salaire faible comparativement à celles percevant un salaire élevé. Avec la nouvelle règle de calcul, le nombre de jours de différé est proportionnel au seul montant des indemnités supra-légales.

Avant

Un demandeur d’emploi (ancien salaire mensuel : 1500 € bruts) percevant des indemnités supra-légales de 4 000 € avait le même différé qu’un demandeur d’emploi (ancien salaire mensuel : 5 000 € bruts) percevant 80 000 € d’indemnités supra-légales, à savoir 75 jours (plafond qui existait avant les nouvelles règles).

Aujourd’hui

Le premier demandeur d’emploi (4 000 € d’indemnités) a 44 jours de différé, le second (80 000 €) a 180 jours, soit le maximum de la durée du différé.

Le plafond de la durée du différé spécifique a en effet été modifié, il est aujourd’hui de 180 jours. Néanmoins, ce plafond est maintenu à 75 jours pour les personnes dont le contrat de travail a été rompu pour un motif économique.

En pratique

Versement d’indemnités supra-légales suite à un licenciement non économique ou à une rupture conventionnelle

Cas 1 : montant des indemnités entrainant un différé inférieur à 180 jours

  • Suite à un licenciement mettant fin à son contrat de travail au 1er mars, M. Bernard reçoit des « indemnités de rupture » supérieures au minimum légal.
     
  • Ces indemnités supra-légales sont d’un montant de 10 000 €. En application de la règle de calcul du différé d’indemnisation (10 000 ÷ 90), le différé est de 111 jours, auquel il convient d’ajouter le « délai d’attente » de 7 jours qui s’applique à l’ensemble des demandeurs d’emploi à l’ouverture de leurs droits.
     
  • Le premier jour de versement de l’allocation chômage de M. Bernard sera donc le 26 juin.

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Cas 2 : montant des indemnités entrainant un différé supérieur à 180 jours

  • Suite à une rupture conventionnelle mettant fin à son contrat de travail au 1er mars, Mme Thomas reçoit des « indemnités de rupture » supérieures au minimum légal.
     
  • Ces indemnités supra-légales sont d’un montant de 25 000 €. En application de la règle de calcul du différé d’indemnisation (25000 ÷ 90), le différé est de 277 jours. Le différé d’indemnisation est plafonné à 180 jours. Auquel il convient d’ajouter le « délai d’attente » de 7 jours qui s’applique à l’ensemble des demandeurs d’emploi à l’ouverture de leurs droits.
     
  • Le premier jour de versement de l’allocation chômage de Mme Thomas sera donc le 4 septembre.

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