Différés d’indemnisation

Publié le 25 jui. 2016
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Le versement de l’allocation ne débute pas immédiatement à l’inscription auprès de Pôle emploi. Plusieurs délais et différés peuvent intervenir avant le début de l'indemnisation par l'Assurance chômage. À quoi correspondent-ils ?

Le principe des différés

L’allocation chômage (ARE) est destinée à compenser la perte de salaire pendant une période de chômage : c’est un revenu de remplacement.

Si le salarié perçoit de son employeur une indemnité compensatrice de congés payés, c’est un revenu qui ne peut être cumulé avec un revenu de remplacement. Il en est de même pour les indemnités de rupture supérieures au minimum légal.

Comme ces indemnités constituent un revenu, elles donnent lieu au calcul de différés.

C’est pourquoi le versement de l’allocation n’est pas immédiat, les différés décalent le point de départ de l’indemnisation.

Un délai d'attente de 7 jours est systématique, sauf s’il a été appliqué dans les 12 mois précédents.

Quand commence le versement de mes allocations chômage ? from Unédic on Vimeo.

A savoir

  • Les différés d’indemnisation ne diminuent pas la durée d’indemnisation. Ils repoussent juste le point de départ du versement de l’allocation chômage.
  • Les différés et le délai d’attente sont applicables en cas d’ouverture de droit, mais aussi en cas de reprise ou de rechargement de droit.

Le délai d’attente

L’indemnisation ne peut commencer qu’après un délai d’attente systématique de 7 jours, sauf s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il concerne l’ensemble des demandeurs d’emploi pris en charge par l’Assurance chômage.

Ce délai intervient une fois tous les différés d’indemnisation terminés et si toutes les conditions d’indemnisation sont réunies : en particulier si l’inscription comme demandeur d’emploi est effectuée.

Le différé « congés payés »

Un différé « congé payés » est appliqué lorsque l’employeur verse une indemnité pour les congés payés non pris à la fin du contrat de travail.

Calcul de la durée du différé « congés payés » :

Différé (en jours) = Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) / Salaire journalier de référence (SJR)

Exemple : fin de contrat de travail le 30 juillet. Inscription le 31 juillet.

  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646€
  • Salaire journalier de référence (SJR) : 38€
  • Différé « congés payés » = 646 / 38 = 17 jours
  • L’indemnisation commencera au terme de ces différés d’indemnisation et du délai d’attente de 7 jours, soit le 24 août.

Le différé « congés payés » commence au lendemain de chaque fin de contrat de travail.

Le différé spécifique en cas d’indemnités de rupture du contrat de travail

Un différé spécifique d’indemnisation s’applique lorsqu’un salarié perçoit des indemnités supra-légales, c’est-à-dire des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi, à la rupture de son contrat de travail.

→ En savoir plus sur les indemnités légales suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle.

La durée du différé spécifique est proportionnelle au montant des indemnités supra-légales.

Calcul de la durée du différé spécifique :

→ Différé (en jours) = Indemnités supra-légales* / 90

Le différé spécifique ne peut pas excéder 180 jours. En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, sa durée est limitée à 75 jours.

Le différé spécifique débute au lendemain de la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Exemple : après un licenciement

  • Fin de contrat de travail : 1er mars. Inscription le 2 mars.
  • Indemnités supra-légales : 10 000 €
  • Différé spécifique d’indemnisation = 10 000 / 90 = 111 jours.
  • Le délai d’attente de 7 jours s’applique.
  • L’indemnisation commencera au terme du différé spécifique et du délai d’attente de 7 jours, soit le 28 juin.