Allocation chômage et retraite

Publié le 26 jui. 2016
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A l’approche du départ en retraite, que se passe-t-il concernant les allocations chômage ? Le versement des allocations prend en compte l’âge et les trimestres cotisés pour la retraite.

L’âge légal de départ à la retraite est déterminé en fonction de l’année de naissance. Il varie de 60 ans pour les personnes nées en 1949 à 62 ans pour celles nées en 1955.

A partir de l'âge légal de départ à la retraite, plusieurs situations peuvent se présenter :

L'allocataire est en cours d'indemnisation chômage

1ère situation 

Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein est atteint : les allocations chômage cessent alors d’être versées (Art. 25 § 2 du règlement AC). La pension de retraite prend le relais.

2ème situation

Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteint : l’allocation continue d’être versée dans la limite de la durée maximale des droits.

Pendant cette période d’indemnisation, l’allocataire continue à acquérir des trimestres pour sa retraite. L’indemnisation cesse lorsque l’allocataire peut obtenir la retraite à taux plein ou lorsqu’il est en fin de droit.

→ A savoir : Les personnes bénéficiant d’une retraite anticipée au sens de l’Assurance vieillesse (ex. titulaires d’une carrière longue, travailleurs handicapés), ne peuvent pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage (ARE).

L'allocataire épuise ses droits à l'assurance chômage

Si, en fin de droit, le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein n’est pas acquis, les allocations chômage peuvent être maintenues sous certaines conditions (Art. 9 § 3 du règlement AC) :

  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
  • être en cours d’indemnisation à l’âge de 62 ans (61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953, 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954) ;
  • être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage, dont une année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années ;
  • justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Quand ces conditions sont remplies, les allocations sont versées : 

  • soit jusqu’à ce que la personne ait acquis le nombre de trimestres requis,
  • soit jusqu’à l’âge auquel elle pourra bénéficier d’une retraite à taux plein d’office.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la personne peut bénéficier d’aides relevant du régime de solidarité.

Pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une préretraite du FNE : la décision de maintien du versement des allocations chômage relève de la compétence de l’instance paritaire régionale.

Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut pas se poursuivre au-delà de l’âge qui donne droit à une retraite à taux plein d’office, soit 65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance (Art. L.5421-4 2 du code du travail).

Age légal d’ouverture de droits à la retraite à taux plein selon le nombre de trimestres validés et l’année de naissance de l’intéressé

Période de naissance
Nombre de trimestres pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse
Age légal de départ à la retraite A taux plein
Age d'obtention de la retraite à taux plein d'office
Né en 194916160 ans 65 ans 
Né en 195016260 ans 65 ans 
Né entre le 1er janvier
et le 30 juin 1951
16360 ans 65 ans 
Né entre le 1er juillet
et le 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois65 ans et 4 mois
Né en 195216460 ans et 9 mois65 ans et 9 mois
Né en 195316561 ans et 2 mois66 ans et 2 mois
Né en 195416561 ans et 7 mois66 ans et 7 mois
Né en 195516662 ans67 ans