Activités et missions de l'Unédic
L’Assurance chômage est un régime de protection contre la perte d’emploi dont les règles sont régulièrement négociées par les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel). La gestion de ces règles conventionnelles a été confiée à l’Unédic qui incarne, à ce titre, la capacité de négociation des partenaires sociaux.
Depuis la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du Service public de l’emploi et la création de Pôle emploi, l’Unédic n’est plus en charge des activités opérationnelles liées à la gestion de l’Assurance chômage (telles que le recouvrement des cotisations, l'inscription ou l'indemnisation).
L’Unédic assure désormais quatre grandes missions
I - Prescrire et garantir les conditions de mise en œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des Partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.
A partir des dispositifs conventionnels négociés par les Partenaires sociaux ou des décisions prises par ses instances (Conseil d’administration et Bureau), l’Unédic est chargée de produire les instructions et les consignes nécessaires à leur mise en oeuvre par Pôle emploi. L'Unédic définit aussi les modalités d’application de tout autre dispositif dont elle pourrait assumer la gestion.
Pôle emploi verse ensuite, pour le compte de l’Assurance chômage, les allocations aux demandeurs d’emploi ayant suffisamment cotisé et pouvant être indemnisés.
L’Unédic définit, précise et transmet également les prescriptions nécessaires au recouvrement des contributions des employeurs et des salariés à destination des organismes désormais en charge de cette activité.
Elle veille ainsi à garantir à tous les opérateurs de l’indemnisation et du recouvrement une information régulière sur les évolutions des dispositifs d’Assurance chômage et les décisions des instances de l’Unédic.
Enfin, en relation avec pôle emploi, l’Unédic établit les contacts nécessaires avec les Instances Paritaires Régionales (IPR) et met à disposition les ressources pour l’exercice de leurs missions.
Au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi, ces instances, composées de représentants locaux des partenaires sociaux, veillent à la bonne application territoriale de la convention d’Assurance chômage. Les instances paritaires régionales assurent également une partie des missions précédemment exercées par les instances paritaires des Assédic (commissions paritaires et anciens bureaux). Ces IPR doivent, en outre, être consultées sur la programmation des interventions de Pôle emploi au niveau territorial.
II - Assurer la gestion financière de l’Assurance chômage, des dispositifs conventionnels associés, participer au financement de Pôle emploi et des opérateurs tout en garantissant l’autonomie de gestion de l’Unédic.
L’Unédic gère les fonds de l’Assurance chômage, et assure les relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions qui agissent pour son compte. Avec ces derniers et avec les organismes certificateurs, l’Unédic organise le contrôle et l’audit pour la certification des comptes.
L’Unédic réalise également les prévisions d’équilibre financier nécessaires au pilotage de l’Assurance chômage.
Organisme paritaire de gestion de l’Assurance chômage, l’Unédic est aussi le premier contributeur du budget de Pôle emploi avec un financement à hauteur de 10% des contributions, prélevées sur les recettes de l'Unédic (soit 2,9 milliards d'euros en 2009).
III - Produire les études, les analyses et les éléments d’information et d’aide à la décision nécessaires aux Partenaires sociaux et aux instances de l’Unédic.
La production d’études et d’analyses sur les dispositifs conventionnels et les autres dispositifs auxquels elle participe, permet à l’Unédic de mesurer les impacts et l’efficacité des dispositifs d’Assurance chômage, de fournir, sur son périmètre, des analyses du marché du travail et d’offrir une aide à la prise de décision.
En effet, l’Unédic doit être en capacité de communiquer aux partenaires sociaux des chiffrages et des simulations en vue des négociations de la convention d’Assurance chômage, comme de disposer d’information économique, statistique et financière pour éclairer les Conseillers techniques, les membres du Bureau et du Conseil d’administration.
Ces études se font en coopération avec Pôle emploi et l’Acoss notamment, mais aussi en tissant des partenariats avec les différents organismes compétents dans le domaine de l’analyse du chômage et de l’emploi (DARES, DRESS…).
IV - Contrôler et auditer les conditions de mise en œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des Partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.
La loi du 13 février 2008 donne délégation à certains opérateurs (Pôle emploi, Acoss…) pour agir en son nom dans le domaine de la collecte des contributions et du versement des allocations d’Assurance chômage. A ce titre, l’Unédic évalue et audite les actions de ces opérateurs.
Ces missions sont exercées en cohérence avec les actions des autres acteurs du Service public de l’emploi concourant à la mise en œuvre de l’indemnisation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Elles visent également à la simplification et à la clarification des dispositifs en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises.
SOMMAIRE RAPPORT D'ACTVITE 2010
1. Edito
2. Le paritarisme au coeur de l'Assurance chômage
3. Une situation conjoncturelle encore fragile
4. Pour une qualité de service aux demandeurs d'emploi et aux entreprises
5. Pour une capacité renforcée d'évaluation des dispositifs d'Assurance chômage
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PLAQUETTE DE PRESENTATION DE L'UNEDIC
Présentation de l'Unédic : organisme paritaire qui a pour mission de garantir la performance de l'Assurance chômage en France.
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