19 février 2009
Accord application 10 du 19 fevrier 2009
Accord d'application n°
10 du 19 février 2009pris pour l’application
de l’article 24 dernier alinéa du règlement
Acomptes et
avances
§ 1er –Acomptes
Les acomptes sur
prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le
montant d'une somme qui sera due à échéance normale.
En cours de mois, un
acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande.
Cet acompte correspond
au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de
l'allocation servie à l'intéressé.
§ 2 –Avances
Les avances sur
prestations prévues par l'article 24 du règlement correspondent, au terme d'un calcul provisoire,
au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par
l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de
l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles 28 à
32 du règlement.
Le montant de l'avance
est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire
selon les modalités fixées à l'article 28 §
2 du règlement et en fonction du montant journalier net de
l'allocation servie à l'intéressé.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,
U.P.A., C.F.D.T.
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