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TexteJuridique Unijuridis
19 février 2009
Accord application 13 du 19 fevrier 2009
Accord d’application n° 13 du 19 février 2009
pris pour l’appréciation de la condition d’âge prévue par le règlement, ses annexes et accords d’application
Les demandeurs d’emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions durèglement  annexé à la Convention du 19 février 2009  relative à l’indemnisation du chômage, des annexes et des accords d’application, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d’emploi.
Toutefois, les demandeurs d’emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.
Si seuls l’année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont considérées nées le 1er jour du mois de leur naissance.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E., U.P.A., C.F.D.T.
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