

19 février 2009
Accord application 13 du 19 fevrier 2009
Accord d’application n°
13 du 19 février 2009pris pour l’appréciation
de la condition d’âge prévue par le règlement, ses annexes et accords
d’application
Les demandeurs d’emploi
dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de
naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour
l'application des dispositions durèglement annexé à la Convention du 19
février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, des annexes et des
accords d’application, qui supposent que soit connu de manière précise
l'âge du demandeur d’emploi.
Toutefois, les demandeurs
d’emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er
juillet si leur mois de naissance est inconnu.
Si seuls l’année et le
mois de naissance sont connus, ces personnes sont considérées nées le
1er jour du mois de leur naissance.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,
U.P.A., C.F.D.T.








