

19 février 2009
Accord application 15 du 19 fevrier 2009
Accord d’application n°
15 du 19 février 2009pris pour l’application
de l’article25 § 2 a) du règlement
Interruption du versement
des allocations
pour les personnes
atteignant l'âge de la retraite
L'article 25 § 2 a) dispose que le service des allocations
doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé "cesse de remplir les conditions prévues à
l'article 4 c) du règlement."
Constatant que les
pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt
pour les intéressés qui à 60 ans :
- totalisent 160
trimestres au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la
sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance
- au premier jour du
mois civil suivant le mois de naissance,
ou
- le jour correspondant
à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil
;
il est décidé
d'interrompre à la veille de ces mêmes jours, le versement des
allocations du régime d'assurance chômage afin d'éviter toute
discontinuité dans le versement de ces diverses prestations
sociales.
Pour le même motif,
c'est à la veille du premier jour à compter duquel prend effet le
versement de la pension de vieillesse que doit correspondre le terme du
versement des allocations par le régime d'assurance chômage :
- soit, après l’âge de
60 ans, lorsque les intéressés justifient de 160 trimestres,
- soit à l'âge de 65
ans.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,
U.P.A., C.F.D.T.








