19 février 2009
Accord application 16 du 19 fevrier 2009
Accord d’application n°
16 du 19 février 2009Modalités d'application
de l'annexe IV au règlement
Interprètes de
conférence
Considérant les conditions
particulières d'emploi des interprètes de conférence, lesquels sont amenés
à consacrer un temps à la préparation d'une conférence et dont la
rémunération tient compte à la fois du temps de préparation, mais
également du temps de participation à la conférence.
Il est décidé d'adopter
les règles d'équivalence ci-dessous énoncées.
Pour la recherche des
conditions d'ouverture de droits fixées à l'article 3, la règle suivante est fixée : 1 heure égale 3 heures.
Pour la détermination du
salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation, la
règle d'équivalence suivante est fixée : 1 jour égale 3 jours.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,
U.P.A., C.F.D.T.
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