19 février 2009
Accord application 17 du 19 fevrier 2009
Accord d’application n°
17 du 19 février 2009pris pour l’application
de l’article 11 §
3 du règlement
Détermination des périodes
assimilées à des périodes d’emploi
Pour la recherche de la
condition d'affiliation prévue par l'article 11 § 3 du
règlement, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
1. -Sans limite
- Les périodes de
travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31
décembre 1956 au Maroc et en Tunisie.
2. -Dans la limite de 5
ans
- Les périodes pour
lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en
application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activités exercées
hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à
souscrire une assurance volontaire.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,
U.P.A., C.F.D.T.
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