19 février 2009
Accord application 18 du 19 fevrier 2009
Accord d’application n°
18 du 19 février 2009§ 1er -Par dérogation à l'article 43 du
règlement, les contributions peuvent être assises sur des rémunérations
reconstituées sur la base d'un salaire correspondant à un travail à
temps plein, pour des salariés occupés à temps partiel, lorsqu'un accord
collectif étendu le prévoit et lorsque les Partenaires sociaux décident
de mettre en œuvre la présente dérogation.
Relèvent de la présente
dérogation, les salariés des entreprises de la métallurgie appliquant l'
Accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement et la durée du travail en vue de
favoriser l'emploi modifié.
accord modifié par l'avenant du 29 janvier
2000.
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§ 2 -Le salaire de référence
pris en compte pour déterminer le montant de l'allocation de chômage,
est établi à partir des rémunérations reconstituées visées au § 1er,
ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils
précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, sous réserve
que la fin de contrat de travail intervienne dans les 2 ans suivant la
transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps
partiel.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,
U.P.A., C.F.D.T.
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accord modifié par l'avenant du 29 janvier
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