19 février 2009
Accord application 21 du 19 fevrier 2009
Accord d’application n°
21 du 19 février 2009pris pour l’application
de l’article 4 e) du règlement
Pour l’application de l’article 4 e) du
règlement, sont pris en compte les jours de réduction du temps de
travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de
l’indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la
réduction du temps de travail, au titre des périodes d’activités
professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,
U.P.A., C.F.D.T.
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