19 février 2009
Accord application 25 du 19 fevrier 2009
Accord d'application
n° 25 du 19 février 2009
pris pour l'application
de l'article 34 du règlement
Aide à la reprise ou à la
création d'entreprise
§ 1er -
L'aide à la reprise ou à
la création d'entreprise est accordée, à sa demande, à l'allocataire en
sa qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise telle que définie à
l'article R. 5141-2 du code du travail.
L'allocataire créateur
ou repreneur d'entreprise doit justifier de l'obtention de l'aide aux
chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), visée à l'article
R. 5141-1 du code du travail.
Dans les DOM, les
allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de
contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de 24 mois,
sont dispensés de justifier de l'obtention de l'ACCRE.
§ 2 -
Le montant total de
l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits
restant :
- soit au jour de la
création ou de la reprise d'entreprise,
- soit, si cette date
est postérieure, à la date de l'obtention de l'ACCRE.
L'aide donne lieu à 2
versements égaux :
- le premier versement
de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit
l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve que
l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs
d'emploi,
- le second versement de
l'aide intervient 6 mois après la date de création ou de reprise
d'entreprise sous réserve que l'intéressé atteste, à cette date, qu'il
exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre
de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide
a été accordée.
§ 3 -
La demande d'aide
conforme à un modèle national arrêté par l'Unédic, est datée et signée
par l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise.
§ 4 -
La durée que représente
le montant de l'aide est imputée sur le reliquat des droits restant au
jour du premier versement de l'aide.
Ainsi, si l'intéressé
sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à
l'emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente
admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient,
arrêté au nombre entier, résultant du rapport entre le montant brut de
l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versé et le montant
journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférent au
reliquat.
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