19 février 2009
Accord application 6 du 19 fevrier 2009
Accord d'application n°
6 du 19 février 2009pris pour l’application
de l’article 14 §
3 du règlement
Rémunérations
majorées
§ 1er -Le montant du revenu de
remplacement versé à un salarié privé d’emploi doit être en rapport avec
les rémunérations que celui-ci percevait d’une manière habituelle
pendant la période de travail servant de référence au calcul du montant
du revenu de remplacement.
A ce titre, sont prises
en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations
de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant :
- de dispositions
législatives ou réglementaires, des dispositions d'une convention ou
d'un accord collectifs ou d'une décision unilatérale de revalorisation
générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement
pendant la période de référence ;
- de la transformation
d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps
plein, ou, plus généralement, d'un accroissement du temps de travail,
d'un changement d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de
nouvelles responsabilités effectivement exercées.
§ 2 -Les majorations de
rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de délai
de prévenance et qui ne s’expliquent pas par l’une des causes visées au
§ 1er ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les autres augmentations
de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne
s’expliquent pas par l’une des causes visées au § 1er ne peuvent être
prises en compte que sur décision favorable de l’instance paritaire
régionale.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,
U.P.A., C.F.D.T.
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