

19 février 2009
Accord application 7 du 19 fevrier 2009
Accord d'application n°
7 du 19 février 2009pris pour l’application
de l’article 16, 1er tiret, du règlement
Travail à temps
partiel
En application de
l’article 16, lorsque le salarié privé d’emploi exerçait son activité
selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée
instituée par une convention ou un accord collectifs, le montant de la
partie fixe visé à l’article 15, 2ème tiret et le montant de l’allocation minimale prévue au dernier
alinéa de ce même article, sont affectés d’un coefficient
réducteur.
Ce coefficient est égal
au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail
correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au
calcul du salaire de référence, par l'horaire légal ou l'horaire de la
convention ou de l'accord collectifs correspondant à la même
période.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,
U.P.A., C.F.D.T.








