

19 février 2009
Accord application 8 du 19 fevrier 2009
Accord d'application n°
8 du 19 février 2009pris pour l’application
de l’article 21 §
3 du règlement
Différés
d'indemnisation
Pour le calcul des
différés d'indemnisation visés à l'article 21 §
1er et § 2 sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail
situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de
travail.
Les indemnités versées à
l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au
calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain
de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le différé applicable
est celui qui expire le plus tardivement.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,
U.P.A., C.F.D.T.








