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TexteJuridique Unijuridis
19 février 2009
Accord application 8 du 19 fevrier 2009
Accord d'application n° 8 du 19 février 2009
pris pour l’application de l’article 21 § 3  du règlement
Différés d'indemnisation
Pour le calcul des différés d'indemnisation visés à l'article 21 § 1er  et § 2  sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E., U.P.A., C.F.D.T.
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