19 février2009
Accord application 9 du 19 fevrier 2009
Accord d'application n°
9 du 19 février 2009pris pour l’application
de l'article 9 §
1er du règlement
Activités déclarées à
terme échu et prestations indues
§ 1er -Sont considérées comme
régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées à la fin
de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de
salaire.
§ 2 -Sont indues les
prestations versées correspondant aux jours d’activité non
déclarée.
§ 3 -En outre, lorsque la
période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours
calendaires au cours du mois civil considéré, elle n'est pas prise en
compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans
le cadre de l'article 9 §
1er et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans
le salaire de référence.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,
U.P.A., C.F.D.T.
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