Les dossiers sont instruits dès leur enregistrement ; les dossiers complets donnent lieu à une décision dans les 5 jours ouvrés de cet enregistrement, sauf cas particuliers.

Tout dossier ne comportant pas d'attestation d'employeur, ou les éléments nécessaires à sa recevabilité ou à sa liquidation, peut être restitué ou renvoyé à l'intéressé, accompagné d'une demande de pièces complémentaires indiquant qu’il dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour compléter son dossier.

A défaut de réception des éléments demandés dans le délai visé, Pôle emploi s’engage à informer l'intéressé que, en l’absence de réponse de sa part dans un nouveau délai de 14 jours calendaires, son dossier sera classé sans suite.

Si Pôle emploi ne reçoit pas l'attestation d'employeur, il s’engage à inviter :

- l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir l'attestation, en l'informant des sanctions qu'il encourt en application des dispositions du code du travail ;

- l'intéressé à lui adresser les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, déclaration des services de l'inspection du travail ou autres pièces, ...) qui, en l’absence d'attestation d'employeur, permettent d'instruire le dossier.

Après mise en œuvre de cette procédure, la demande d'allocations accompagnée de tout document contenant des indications suffisantes pour procéder au calcul des droits fait l'objet d'une liquidation en l'état.

Les situations dans lesquelles l’attribution des allocations est subordonnée à l’examen des circonstances de l’espèce sont définies par la convention d’assurance chômage.

Pôle emploi s’engage à notifier toutes les décisions résultant de l'instruction et du suivi d'un dossier à l’intéressé, dans un délai de 2 jours ouvrés, sauf cas particuliers.