Les opérations relatives au service de l’allocation d’assurance, réalisées par Pôle emploi pour le compte de l’Unédic, sont tenues en comptabilité de Tiers conformément au Plan Comptable Général.

Pôle emploi s’engage à effectuer les paiements relatifs à son mandat de gestion du service de l’allocation d’assurance conformément au calendrier national des paiements établi chaque année par ses services.

Pôle emploi procède quotidiennement à un appel de fonds, par télécopie, auprès de l’Unédic reprenant le montant global des paiements relatifs au service de l’allocation d’assurance mis en règlement en valeur J (J étant obligatoirement un jour ouvré bancaire).

L’Unédic s’engage à effectuer la couverture des paiements effectués en J, en valeur jour compensée, de sorte à garantir la neutralité financière de Pôle emploi.

Dans le cas particulier des lettres-chèques euros et compte tenu de l’obligation de la loi bancaire de constituer la provision de fonds équivalent à l’émission des chèques, l’Unédic verse à Pôle emploi le montant intégral des fichiers d’émission de lettres-chèques quelle que soit la date de présentation en compensation desdites lettres chèques.

Un arrêté mensuel des opérations réalisées pour le compte de l’Unédic au cours du mois M est réalisé par Pôle emploi le 25 du mois M + 1. A cette même date, Pôle emploi procède à une régularisation mensuelle des mouvements de comptes créditeurs enregistrés au cours du mois précédent, au titre notamment :

- des rejets de virements,

- des remboursements effectués par les allocataires ou par les tiers,

- des montants des lettres-chèques prescrites, mise en opposition ou retournées.

En cas de non couverture en bonne valeur des paiements relatifs aux allocations d’assurance, Pôle emploi présenterait à la charge de l’Unédic les intérêts débiteurs générés le cas échéant.

L’Unédic procède au versement des fonds auprès d’un compte Pôle emploi "Siège"ouvert dans les livres de Calyon sous le numéro : 31489 - 00010 - 00243517045 - 47.