19 février 2009
Annexe 6 au reglement general 19 fevrier 2009
Annexe VIau règlement général
annexé à la Convention du 19 février 2009
relative à
l'indemnisation du chômage
Salariés relevant d'un
employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France
"Pour l’application de la présente annexe sont
visés par le mot France : le territoire métropolitain, les départements
d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin."
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Les dispositions de la
présente annexe s’appliquent aux employeurs dont l'entreprise ne
comporte pas d'établissement en France et qui doivent remplir les
obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et
cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles ils
sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France.
Pour remplir ses
obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en
France qui est personnellement responsable des déclarations et du
versement des sommes dues en application de la présente annexe.
Pour son application aux
employeurs et aux représentants visés ci-dessus, le règlement général
annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du
chômage ainsi que ses annexes sont modifiés comme suit.
Art. 41. -L’employeur est tenu de
s’affilier à l’institution territorialement compétente dans les 8 jours
suivant la date à laquelle le régime d’assurance chômage est devenu
applicable.
Pour répondre à cette
obligation, l’employeur doit adresser à cette institution un bordereau
conforme au modèle établi par l’Unédic et comportant notamment
l’indication :
- du nom de l’employeur
;
- de l’adresse où
s’exerce l’activité en France, ainsi que celle du siège de l’entreprise
;
- du nombre de salariés
occupés à la date du bordereau d’affiliation.
Le bordereau
d’affiliation doit être signé par l’employeur. Si l’employeur est une
personne morale, le signataire du bordereau doit tenir de sa fonction ou
d’un mandat régulier le droit d’agir en son nom.
Quelle que soit la date
à laquelle le bordereau d’affiliation est reçu par l’institution
compétente, l’affiliation prend effet et les contributions sont dues à
la date à laquelle l’employeur est assujetti au régime d’assurance
chômage.
Art. 49. -L'article 49 est supprimé.
Art. 55 à
58. -Les articles 55 à 58 sont supprimés.
Signataires : MEDEF, CGPME, UPA,
CFDT.
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"Pour l’application de la présente annexe sont
visés par le mot France : le territoire métropolitain, les départements
d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin."Découvrez toutes nos publications.
